Enregistrement de marque internationale (Protocole de Madrid)

Qu’est-ce que l’enregistrement international de marque ?

L’enregistrement international de marque est la procédure de demande qui permet de placer votre marque sous protection dans des pays autres que la Turquie. Le droit des marques repose sur le principe de territorialité : une marque enregistrée en Turquie ne protège qu’en Turquie. Si vous prévoyez de vendre à l’étranger, de conclure des contrats de distribution ou d’atteindre des clients étrangers par le commerce en ligne, vous devez obtenir une protection distincte dans les pays visés.

Il existe pour cela deux voies : déposer séparément auprès de l’office des marques de chaque pays, ou déposer une demande unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en utilisant le système du Protocole de Madrid. Nous choisissons avec vous la voie adaptée à votre plan commercial et gérons la demande de bout en bout.

Comment fonctionne le Protocole de Madrid ?

Le système de Madrid vous permet de demander une protection dans plusieurs pays par une demande unique et une gestion centralisée. La procédure se déroule, dans ses grandes lignes, de la manière suivante :

1. Demande ou enregistrement de base : Vous devez disposer d’une demande de marque déposée ou d’un enregistrement de marque auprès de l’Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) en Turquie.
2. Demande internationale : La demande est transmise à l’OMPI par l’intermédiaire du TÜRKPATENT. La marque, le déposant et la liste des produits/services doivent être conformes à l’inscription de base.
3. Examen de forme par l’OMPI : L’OMPI vérifie les conditions de forme de la demande ; si elle la juge conforme, elle inscrit la marque au registre international et la notifie aux offices des pays désignés.
4. Examen par les offices nationaux : Chaque office d’un pays désigné examine la marque selon sa propre réglementation. Dans les pays où elle est acceptée, la marque est protégée ; dans les pays où un motif de refus est notifié, une réponse est apportée dans un délai déterminé.

Qu’est-ce que la dépendance à l’égard de la marque de base ?

L’enregistrement international dépend, pendant les 5 premières années à compter de la date d’enregistrement, de la demande ou de l’enregistrement de base en Turquie. Pendant cette période, si la demande de base est rejetée ou retirée, ou si l’enregistrement de base est annulé, l’enregistrement international prend fin ou est réduit dans la même mesure. Une fois les 5 ans écoulés, l’enregistrement international devient indépendant.

Remarque : Il est donc important, avant de passer à la demande internationale, de connaître le risque d’opposition et de refus de la marque en Turquie. Une recherche de marque avant le dépôt vous aide à réduire ce risque. En outre, la liste des produits et services de la demande internationale ne peut pas dépasser celle de la demande de base.

Comment choisir les pays visés ?

Plus le nombre de pays visés augmente, plus les coûts et la charge de suivi augmentent. Il faut donc choisir les pays selon les priorités commerciales :

• Ventes et marché cible : Les pays où vous vendez ou prévoyez de vendre effectivement le produit.
• Production et approvisionnement : Les pays où le produit est fabriqué ou où vous faites réaliser une production sous-traitée ; le risque de contrefaçon peut aussi y apparaître.
• Risque de contrefaçon et d’enregistrement abusif : Les marchés enclins à faire enregistrer la marque avant vous.
• Appartenance à Madrid : Si le pays n’est pas membre du Protocole de Madrid, il faut y déposer directement une demande nationale. La liste actuelle des membres est publiée par l’OMPI.
• Règles locales : Dans certains pays, des obligations supplémentaires, telles qu’une déclaration d’usage, ou l’obligation de désigner un représentant local peuvent exister.

Si le besoin se présente par la suite, il est aussi possible d’ajouter de nouveaux pays à l’enregistrement international existant. Vous n’avez donc pas à couvrir le monde entier dès le premier dépôt.

Comment transformer le droit de priorité et le délai en avantage ?

Selon la Convention de Paris, si vous déposez pour la même marque dans d’autres pays dans un délai de 6 mois à compter de la date du premier dépôt de marque effectué dans un pays, la date du premier dépôt est retenue. Ainsi, d’autres demandes déposées pendant ce délai ne peuvent pas passer avant la vôtre. Si vous souhaitez déposer la demande internationale dans ce délai de 6 mois, il faut planifier le calendrier dès le départ ; le délai ne peut pas être prolongé.

Voie Madrid ou dépôt direct pays par pays ?

Lorsque de nombreux pays sont visés, Madrid est généralement plus pratique. Si vous vous concentrez sur un seul marché ou entrez dans un pays non membre de Madrid, le dépôt direct peut être plus adapté. Il est aussi possible d’utiliser les deux voies ensemble.

Erreurs fréquentes dans une demande internationale

• Manquer le délai de priorité : Si la demande est déposée après l’expiration du délai de 6 mois, l’avantage procuré par la date du premier dépôt est perdu.
• Partir sans vérifier la demande de base : Si la demande de base présente un risque de refus, ce risque se répercute aussi sur l’enregistrement international.
• Incohérence des listes : Lorsque les produits et services de la demande internationale dépassent la portée de l’inscription de base, cela entraîne corrections et retards.
• Croire que tous les marchés relèvent de Madrid : Si les marchés non membres de Madrid ne sont pas traités séparément, une lacune de protection subsiste dans ces pays.
• Omettre de vérifier la langue et la perception locales : Le fait que la marque ait un sens négatif dans la langue du pays visé ou y soit jugée descriptive peut constituer un motif de refus.

La plupart de ces erreurs peuvent être repérées par une courte évaluation préalable avant le dépôt.

Durée de protection et renouvellement

La durée de protection de l’enregistrement international est de 10 ans et peut être prolongée par périodes de 10 ans au moyen d’un renouvellement effectué auprès de l’OMPI. Il faut assurer le suivi des notifications de refus provenant des offices nationaux, des oppositions et des dates de renouvellement ; nous assurons ce suivi en votre nom.

Outils officiels pour la demande Madrid et taxes payées en Turquie

TÜRKPATENT publie, à l'intention des demandes de marque internationale, la présentation de l'application Madrid E-filing, ses informations générales et son guide d'utilisation. Lors de la préparation de la liste des produits et services, deux outils officiels facilitent votre travail :

• Madrid Goods & Services Manager (MGS) : il s'agit de l'outil en ligne de l'OMPI, qui contient plus de 119.000 termes en anglais classés selon la dernière édition de la Classification de Nice et qui peut traduire la liste sélectionnée dans 25 langues, dont le turc.
• TMclass : il s'agit de l'application de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle), qui fonctionne en 40 langues, dont le turc, et qui indique dans quelle classe se trouve un produit ou un service et s'il figure dans les listes des offices participants.

L'utilisation de termes déjà acceptés contribue à réduire le risque de difficultés liées à la liste auprès des offices des pays visés ; chaque office procède toutefois à sa propre appréciation.

Le barème 2026 de TÜRKPATENT prévoit les taxes suivantes pour les opérations relevant du Protocole de Madrid (vérifié le 14 novembre 2026) :

Ces montants correspondent aux taxes perçues par TÜRKPATENT en tant qu'office intermédiaire. Les taxes d'enregistrement international payées séparément à l'OMPI ainsi que les taxes supplémentaires de certains pays varient selon le nombre de pays choisis, le type de marque et le nombre de classes. Nous vous recommandons de clarifier ces postes séparément au stade du devis.

Que fait Anlar Grup dans cette procédure ?

• Élabore la stratégie de pays et de classes selon le marché cible, le budget et le calendrier.
• Vérifie que la demande de base se prête à une demande internationale.
• Prépare le formulaire de demande et le transmet à l’OMPI par l’intermédiaire du TÜRKPATENT.
• Suit les notifications des offices nationaux et, au besoin, assure la coordination avec les représentants locaux.
• Établit le plan de renouvellement et d’ajout de pays après l’enregistrement.

Les taxes officielles varient selon le nombre de pays et selon le pays ; les montants en vigueur sont à confirmer auprès de l’OMPI et des offices concernés. Pour un devis précis selon votre périmètre, vous pouvez remplir le formulaire de devis ou nous contacter. Si vous n’avez pas encore de demande de base, consultez d’abord notre service d’enregistrement de marque ; pour des informations détaillées sur le sujet, vous pouvez consulter notre guide du Protocole de Madrid.