Questions fréquentes

L'enregistrement d'une marque consiste à faire inscrire à votre nom, auprès de l'Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT), un signe (nom, logo, slogan, forme, etc.) pour des produits ou services déterminés. Dans le cadre de la loi n° 6769 sur la propriété industrielle (SMK), l'enregistrement donne le droit d'utiliser la marque et d'empêcher autrui d'utiliser un signe similaire. Sans enregistrement, il est beaucoup plus difficile de prouver sa titularité. Pour connaître la procédure, vous pouvez consulter notre service d'enregistrement de marque.

La durée de protection d'une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. À l'expiration, la protection peut être prolongée indéfiniment par périodes de 10 ans au moyen d'un renouvellement. Pour renouveler, il faut déposer la demande dans les délais prévus par la réglementation et acquitter la redevance correspondante ; si le délai est manqué, la protection peut prendre fin. Il est donc important de suivre la date d'échéance à l'avance. Notre service de renouvellement et de suivi de marque surveille ces dates pour vous.

Les marques sont regroupées en 45 classes selon la classification de Nice ; les classes 1 à 34 sont des classes de produits, les classes 35 à 45 des classes de services. La protection est limitée aux classes que vous choisissez et à la liste de produits/services. Il faut donc choisir en tenant compte non seulement de l'activité actuelle, mais aussi de celle que vous prévoyez dans un avenir proche. Pour trouver votre classe, vous pouvez utiliser notre guide des classes de marque et nous consulter en cas de doute.

L'Office examine d'office les motifs absolus de refus (défaut de caractère distinctif, caractère descriptif, caractère trompeur, etc.). Il n'examine pas d'office les motifs relatifs, c'est-à-dire les droits de marque antérieurs ; le titulaire du droit antérieur les fait valoir en formant opposition dans les 2 mois suivant la publication. En cas de refus ou d'opposition, des voies de défense et de recours existent dans les délais prévus par la réglementation. Notre service d'opposition et d'annulation de marque vous aide à gérer ces procédures.

Si une marque enregistrée n'est pas utilisée sérieusement dans les 5 ans suivant l'enregistrement, elle risque la déchéance pour défaut d'usage. Il est donc important d'utiliser réellement la marque après l'enregistrement et de conserver les preuves d'usage. Le symbole ® ne peut être utilisé que pour une marque enregistrée ; l'utiliser au stade de la demande serait trompeur. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article-guide correspondant.

La protection d'une marque est territoriale ; l'enregistrement en Turquie ne suffit pas à lui seul à l'étranger. Avec le Protocole de Madrid, plusieurs pays peuvent être désignés par une seule demande auprès de l'OMPI. Pour cela, une demande ou un enregistrement de base en Turquie est nécessaire et, pendant les 5 premières années, l'enregistrement international dépend de la marque de base. Pour les marques et les dessins et modèles, il faut aussi tenir compte du droit de priorité de la Convention de Paris de 6 mois. Détails : enregistrement international de marque.

Oui. Selon la loi, tout signe distinctif pouvant être représenté dans le registre de manière claire et précise peut constituer une marque. Pour ces types de marques, le dépôt doit indiquer clairement le type et comporter une représentation appropriée : pour les marques sonores, un enregistrement sonore pouvant être écouté et conservé ; pour les marques tridimensionnelles, des vues sous six angles différents au maximum ; pour les marques de couleur, une image de la couleur ainsi qu'un code couleur valable tel que Pantone ; pour les marques de mouvement, une image ou une séquence d'images décrivant le mouvement. Pour plus de détails, consultez notre article sur les marques non traditionnelles.

L'opposition à une demande de marque publiée au Bulletin se fait par écrit et de manière motivée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ; la taxe d'opposition doit également être payée dans ce même délai (1.150 TL dans le barème 2026). L'opposition à un dossier sur lequel l'Office a statué se fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (2.720 TL dans le barème 2026). Si les délais sont manqués, l'opposition peut être considérée comme non formée ; le suivi du calendrier est donc important.

Oui. Depuis l'écran de recherche de marques du site internet de TÜRKPATENT, vous pouvez effectuer une recherche par nom de marque, par déposant, par numéro de bulletin et par classes de Nice. Pour le nom de la marque, il faut saisir au moins 3 caractères (pour les noms d'une ou deux lettres, l'option « ile eşit », c'est-à-dire « égal à », est utilisée). Toutefois, la similitude ne se limite pas à un nom identique ; la similitude phonétique, orthographique, conceptuelle et visuelle, ainsi que les droits d'usage non enregistrés, peuvent ne pas apparaître à l'écran. Pour les étapes détaillées, consultez notre article sur la manière d'effectuer une recherche de marque.

Le brevet est le titre de protection délivré pour une invention qui résout un problème technique et qui confère à son titulaire le droit d'empêcher les tiers de fabriquer, vendre et utiliser l'invention sans autorisation. L'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Une idée abstraite n'est pas protégée à elle seule ; la solution doit être concrétisée sur le plan technique. Pour une évaluation préalable, consultez notre service de dépôt de brevet.

La protection par brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt. Pendant la durée de protection, les annuités doivent être payées ; à défaut, le droit peut prendre fin. À l'expiration, l'invention tombe dans le domaine public et chacun peut l'utiliser librement. Les montants en vigueur des annuités doivent être confirmés auprès de TÜRKPATENT. Vous pouvez lire la procédure de dépôt étape par étape dans notre guide du brevet.

Dans la mesure du possible, vous ne devez pas en parler. Pour un brevet, l'invention doit être nouvelle ; une invention divulguée au public avant le dépôt peut perdre le critère de nouveauté. Un salon, une publication sur les réseaux sociaux, une vente ou une publication peuvent relever de ce cas. Pour les échanges indispensables, un accord de confidentialité écrit doit être signé. Les demandes sont quant à elles généralement publiées au bout d'environ 18 mois. Consultez d'abord notre guide avant dépôt.

Le droit de brevet est territorial. Après le dépôt en Turquie, il est possible de déposer dans d'autres pays dans un délai de 12 mois, en revendiquant la priorité de la Convention de Paris. Alternativement, une seule demande internationale est déposée par la voie du PCT ; l'entrée en phase nationale ou régionale a généralement lieu vers le 30e mois suivant la date de priorité et varie selon le pays. Le nombre de pays visés détermine le coût. Pour une évaluation, contactez-nous.

Le rapport de recherche est le rapport qui présente l'état connu de la technique relatif à l'objet de la demande ; il est demandé, taxe payée, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt. Le rapport d'examen évalue quant à lui la conformité de la demande et de l'invention aux conditions légales ; il est demandé, taxe payée, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du rapport de recherche. Si l'une ou l'autre de ces demandes n'est pas présentée dans les délais, la demande est réputée retirée. Pour le calendrier complet, consultez notre article sur le calendrier officiel d'une demande de brevet.

Les annuités se paient, l'échéance étant le jour correspondant à la date de dépôt ; dans le tableau 2026, les paiements commencent à la 3e année (3e année : 3.800 TL, 10e année : 10.000 TL, 20e année : 26.650 TL). Si le paiement n'est pas fait à l'échéance, il peut aussi être effectué, moyennant une taxe supplémentaire, dans les 6 mois suivant l'échéance. Si ce délai est lui aussi manqué, le droit sur le brevet s'éteint ; si une taxe de rétablissement est payée dans les 2 mois suivant la notification de l'extinction du droit, celui-ci reprend effet.

Le modèle d'utilité protège les solutions techniques centrées sur le produit ; c'est une voie plus rapide et généralement moins coûteuse que le brevet. La durée de protection est de 10 ans et n'est pas renouvelable. Les procédés et méthodes (processus) ne peuvent pas être protégés par un modèle d'utilité ; les solutions telles que les appareils, dispositifs et structures de produits conviennent. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page sur l'enregistrement de modèle d'utilité.

La décision dépend du type d'invention, du budget et de la durée de protection attendue. Le brevet protège 20 ans, c'est une procédure plus complète et il peut aussi couvrir les procédés et méthodes. Le modèle d'utilité protège 10 ans, il est plus rapide et généralement plus économique ; il ne convient toutefois qu'aux solutions centrées sur le produit. Pour une comparaison, consultez notre article correspondant ou demandez un devis.

Le dessin ou modèle industriel protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit (caractéristiques extérieures telles que les lignes, la couleur, la forme, la texture, les matériaux) ; il ne protège pas la fonction du produit. Le dessin ou modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel. La protection est de 5 ans ; elle peut être prolongée par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans au maximum. Pour en savoir plus, consultez notre page sur l'enregistrement de dessin et modèle industriel.

Le logo étant un signe qui exprime l'identité commerciale, il est généralement enregistré comme marque ; la protection de marque peut être renouvelée indéfiniment. La forme du produit ou de l'emballage convient en revanche mieux à la protection par dessin ou modèle. La marque protège la fonction d'indication d'origine du signe, le dessin ou modèle protège l'apparence ; les deux peuvent donc être utilisés conjointement pour un même actif. Pour déterminer la bonne voie, demandez une évaluation préalable.

La protection qui naît, sans dépôt auprès de l'Office turc des brevets et des marques, de la première divulgation au public du dessin ou modèle en Turquie est appelée « dessin et modèle non enregistré » ; sa durée est de 3 ans à compter de la date de la première divulgation au public. Un dessin et modèle enregistré est en revanche protégé pendant 5 ans et peut être prolongé jusqu'à 25 ans par renouvellements de 5 ans. La protection non enregistrée est plus difficile à prouver ; il est donc recommandé d'enregistrer les dessins et modèles importants pour le produit.

Oui. Avec le dépôt, une demande d'ajournement de la publication peut être présentée pour une durée de 30 mois à compter de la date de dépôt (ou de priorité) (280 TL par dessin et modèle dans le barème 2026). Pendant cette période, l'image du dessin et modèle et les informations du dossier restent inaccessibles à l'examen des tiers ; cette possibilité convient à ceux qui souhaitent préserver la confidentialité avant de commercialiser le produit. Pour plus de détails, consultez notre article sur le dessin et modèle non enregistré, l'ajournement de la publication et le dépôt multiple.

Pour un modèle d'utilité, la demande de recherche est présentée, taxe payée, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conformité de la demande aux conditions de forme a été notifiée ; à défaut, la demande est réputée retirée. Une fois le rapport publié, le déposant peut former opposition au rapport dans un délai de 3 mois, et les tiers peuvent également présenter leurs observations. Contrairement au brevet, il n'existe pas d'étape distincte de rapport d'examen.

L'indication géographique est le signe qui protège les produits dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à une région déterminée. Dans l'appellation d'origine, la qualité du produit tient en grande partie au milieu géographique de la région et au facteur humain, et les étapes de production se déroulent dans cette région. Dans l'indication de provenance, au moins l'une des étapes de production ou de transformation a lieu dans la région. Il existe en outre la notion de nom de produit traditionnel. Voir le guide de l'indication géographique.

La demande est généralement déposée par des collectivités représentant les acteurs qui produisent le produit : groupements de producteurs, associations, coopératives et organismes publics concernés. Les producteurs individuels passent le plus souvent par une telle structure. Dans la demande, les caractéristiques du produit, la méthode de production et les limites géographiques sont documentées. Pour la préparation, consultez notre service d'enregistrement d'indication géographique.

La protection d'une indication géographique est illimitée dans le temps tant que les conditions d'enregistrement restent remplies. En revanche, la conformité du produit aux caractéristiques et au mode de production indiqués lors de l'enregistrement fait l'objet de contrôles ; un producteur qui ne respecte pas les conditions d'utilisation ne peut pas utiliser l'indication. C'est pourquoi il est important, dès le dépôt de la demande, de rédiger des conditions de production réalistes et applicables. Pour discuter de votre dossier, vous pouvez nous contacter.

Pour les demandes qui avancent sans opposition, la procédure peut généralement durer de quelques mois à un an. Des étapes telles que la charge de travail de l'Office en matière d'examen, la publication, le délai d'opposition de 2 mois et la régularisation des pièces manquantes influent sur la durée. En cas d'opposition, de refus ou de demande de rectification, le délai s'allonge. Nous ne promettons donc pas un nombre de jours précis. Vous trouverez les causes de retard dans notre guide des motifs de refus.

Nous ne donnons pas de chiffre fixe, car les honoraires varient selon le type de demande (marque, brevet, dessin et modèle, etc.), le nombre de classes, l'étendue des recherches et du suivi ainsi que la complexité de la procédure. Les taxes officielles sont fixées séparément par l'Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) et peuvent évoluer ; nous vous recommandons de vérifier les montants en vigueur auprès de l'Office. Pour obtenir un prix précis, adapté à votre besoin, vous pouvez remplir le formulaire de devis.

Les taxes officielles sont les frais versés à TÜRKPATENT pour des opérations telles que le dépôt, la publication, l'enregistrement et le renouvellement ; l'Office en fixe les montants, et les valeurs en vigueur doivent être vérifiées auprès de TÜRKPATENT. Les honoraires de service rémunèrent quant à eux le travail de conseil : recherche, préparation, dépôt et suivi. Il est judicieux de préciser dès le départ les postes inclus dans le devis. Demandez un devis.

Votre demande est d'abord examinée sous l'angle de la forme et des motifs absolus de refus. En l'absence de problème, elle est publiée au bulletin des marques, et un délai d'opposition de 2 mois court à compter de la publication. Si aucune opposition n'est formée, ou si les oppositions sont tranchées, et que la taxe requise est acquittée, le certificat d'enregistrement est délivré. En cas de pièces manquantes, de refus ou d'opposition, des étapes supplémentaires peuvent être nécessaires. Pour connaître toutes les étapes, consultez notre guide pas à pas.

Selon le barème 2026 de TÜRKPATENT, le dépôt d'une marque dans une seule classe coûte 2.820 TL, la taxe supplémentaire pour la deuxième classe est de 2.820 TL et celle de chaque troisième classe et classe suivante de 3.150 TL. À l'étape de l'enregistrement, une taxe d'enregistrement de 7.010 TL est en outre à payer. Le total des taxes de dépôt et d'enregistrement s'élève donc à 9.830 TL pour une classe et à 12.650 TL pour deux classes. Ces montants ne correspondent qu'aux taxes officielles ; les frais de service sont distincts. Pour plus de détails, consultez notre guide du barème des taxes 2026.

D'après les tableaux en vigueur de TÜRKPATENT, la taxe de dépôt d'un brevet ou d'un modèle d'utilité est de 620 TL, celle d'une demande d'enregistrement de dessin et modèle de 2.070 TL et celle d'une demande d'indication géographique de 550 TL. S'y ajoutent, pour les brevets et les modèles d'utilité, les taxes du rapport de recherche (et, pour les brevets, de l'examen), de l'établissement du titre et les annuités ; pour les dessins et modèles, une taxe de publication est prévue. Vous pouvez consulter la liste complète dans notre guide du barème des taxes 2026.

Oui. Grâce à la modification du barème des taxes publiée au Journal officiel (Resmî Gazete) du 31 octobre 2026 (n° 33416), une réduction s'applique désormais aux taxes de dépôt, de rapport de recherche et de rapport d'examen pour les premiers dépôts de brevet des personnes morales relevant de la catégorie des entreprises PME (KOBİ) et titulaires d'un certificat de qualité de PME (KOBİ Vasfı Belgesi) ; pour les dépôts dans le domaine de l'intelligence artificielle (classe G06N), la taxe du rapport de recherche accéléré a elle aussi été réduite de moitié. Nous avons résumé les conditions et les montants dans notre article sur la réduction pour les PME et l'intelligence artificielle.

Les montants figurant dans les tableaux de TÜRKPATENT indiquent les sommes totales à payer. Dans le tableau des brevets, la redevance, la TVA et la taxe (harç) sont présentées dans des colonnes distinctes et le montant total est indiqué à part ; dans le tableau des marques, seul le montant total figure. Comme c'est le tableau en vigueur à la date du paiement qui s'applique, il convient de vérifier le tableau à jour avant de payer.

TÜRKPATENT perçoit les taxes en livres turques par l'intermédiaire de comptes de perception institutionnels ouverts auprès de Ziraat Bankası, ainsi que par carte bancaire et carte de crédit. Les paiements par virement EFT ou havale ne sont pas acceptés. Dans les agences de Ziraat Bankası, on utilise l'écran « Kurumsal Tahsilat » (perception institutionnelle) ; dans la banque en ligne, la rubrique « Ödemeler / Vergiler ve Resmi Kurumlar / Türk Patent ve Marka Kurumu » (Paiements / Impôts et institutions publiques / Office turc des brevets et des marques). Les taxes en devises ne sont versées que sur les comptes en devises de l'Office. Avant d'effectuer un paiement sur un autre numéro de compte qui vous aurait été communiqué, consultez impérativement la liste de contrôle de notre article sur l'alerte à la fraude.

Si l'Office constate une irrégularité lors de l'examen de forme, il accorde au déposant un délai de 2 mois pour la corriger. Si elle n'est pas corrigée dans ce délai, la demande est rayée. Lorsque l'irrégularité concerne le formulaire de dépôt, le modèle de la marque, la liste des produits et services ou la taxe de dépôt, la date de dépôt est fixée à la date de régularisation, ce qui peut influer sur l'ordre de priorité des droits par la suite.

Lors de l'entretien préalable, nous écoutons votre besoin et évaluons, dans les grandes lignes, le type de protection adapté (marque, brevet, modèle d'utilité, dessin et modèle industriel ou indication géographique) ainsi que les risques éventuels. Vous savez ainsi quelle étape vous convient et quels informations et documents seront nécessaires. Cet entretien ne constitue pas une promesse de résultat ; l'examen officiel est mené par TÜRKPATENT. Pour en faire la demande, vous pouvez utiliser le formulaire de devis.

Outre l'enregistrement des marques, brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels et indications géographiques, nous proposons des services de marque internationale, d'opposition et de nullité, de cession et de licence, de recherche, ainsi que de renouvellement et de suivi. Les rendez-vous en personne ont lieu à Konya et à Ankara ; depuis les autres villes, vous pouvez bénéficier de nos services à distance, par téléphone et par e-mail. Pour la liste complète, consultez notre page de services.

Rechercher les marques similaires avant le dépôt permet d'anticiper dès le départ le risque de refus et d'opposition. Comme l'Office n'examine pas d'office les droits de marque antérieurs, ce risque peut se manifester après le dépôt, sous la forme d'une opposition. Le rapport de recherche vous aide à évaluer la disponibilité de votre marque et les alternatives possibles, sans toutefois offrir de garantie absolue. Découvrez notre service de recherche et d'interrogation de marques.

Non. Selon l'annonce de TÜRKPATENT du 16 septembre 2026, l'Office ne demande jamais de taxes par téléphone à aucun déposant et ne fournit pas d'informations par téléphone ; il communique par courrier officiel. Les demandes de paiement émanant de personnes se présentant comme mandataires en marques ou en brevets ou comme agents de l'Office doivent éveiller la méfiance. En cas de doute, vous pouvez appeler le centre d'appels de l'Office (0312 303 1 303) pour confirmer l'état de votre dossier et l'authenticité de la demande. Pour la liste de contrôle détaillée, consultez notre article sur l'alerte à la fraude.

Le seul site internet officiel de l'Office est www.turkpatent.gov.tr ; le système de dépôt électronique fonctionne lui aussi sur un sous-domaine de ce nom de domaine (epats.turkpatent.gov.tr). Il ne faut accorder aucun crédit aux sites donnant l'impression d'appartenir à TÜRKPATENT avec des extensions telles que .com ou .org. Sur un site suspect, ne saisissez pas d'informations personnelles, d'identifiants e-Devlet ni de données de carte bancaire ou de carte de crédit, et n'effectuez pas les paiements demandés sous l'intitulé « harç » (taxe) ou « tescil bedeli » (frais d'enregistrement).

Sur la page « Vekil Araştırma » (recherche de mandataires) du site internet de TÜRKPATENT, vous pouvez interroger, par ville, par nom du mandataire ou par nom du cabinet, les mandataires inscrits au Registre des mandataires en brevets et en marques en vertu de la loi n° 5000. Nous vous recommandons également de demander, avant le dépôt, en quelle qualité la personne ou l'organisation dont vous retenez les services agira auprès de l'Office.

Selon la loi, les démarches auprès de l'Office peuvent être accomplies par les personnes physiques ou morales elles-mêmes, ou par les mandataires en marques ou en brevets inscrits au registre qu'elles ont mandatés. Le recours à un mandataire n'est pas obligatoire pour les personnes domiciliées en Turquie. Les personnes domiciliées à l'étranger ne peuvent en revanche être représentées que par des mandataires en marques ou en brevets ; les actes accomplis sans représentation par un mandataire sont réputés non accomplis. Si un mandataire est désigné, toutes les démarches auprès de l'Office sont menées par lui et les notifications lui sont adressées.