Enregistrement de dessin et modèle industriel

Qu’est-ce que l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel ?

Le dessin ou modèle industriel est l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit : ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture et les caractéristiques extérieures du matériau utilisé. L’enregistrement du dessin ou modèle consiste à inscrire cette apparence au registre auprès de l’Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT), en application de la loi n° 6769 relative à la propriété industrielle (SMK). L’enregistrement fournit un fondement juridique pour empêcher des tiers de fabriquer, de vendre et d’utiliser sans autorisation une apparence identique ou produisant la même impression globale.

L’enregistrement d’un dessin ou modèle protège l’apparence du produit, et non son fonctionnement. Si vous souhaitez protéger la solution technique, vous devez envisager un brevet ou un modèle d’utilité ; pour la plupart des produits, ces droits peuvent être envisagés conjointement.

Quelles conditions un dessin ou modèle doit-il remplir pour être enregistré ?

Deux critères essentiels sont exigés pour qu’un dessin ou modèle puisse être protégé :

• Nouveauté : Le même dessin ou modèle ne doit pas avoir été rendu accessible au public avant la date de dépôt.
• Caractère individuel : L’impression globale qu’il produit sur un utilisateur averti doit différer de celle produite par les dessins et modèles existants.

Ces critères exigent que le dessin ou modèle aille au-delà d’une simple variation mineure d’un autre produit. Par ailleurs, les éléments d’apparence rendus nécessaires par la seule fonction du produit peuvent être exclus de la protection ; les différences introduites dans les domaines où le créateur dispose d’une liberté sont protégées.

Pour quels produits un dessin ou modèle peut-il être enregistré ?

Presque tous les types de produits industriels et artisanaux peuvent faire l’objet d’un dessin ou modèle. Par exemple :

• Meubles, luminaires et articles de décoration d’intérieur
• Emballages, formes de bouteilles et de récipients
• Bijoux, accessoires, montres et lunettes
• Chaussures, sacs et motifs textiles
• Outils à main, boîtiers d’appareils et coques de produits électroniques
• Jouets et objets cadeaux

Pour déterminer la classe d’un produit, on utilise la classification internationale de Locarno. Plusieurs dessins ou modèles remplissant les conditions peuvent, dans certains cas, être regroupés dans un seul dépôt ; nous évaluons ce point lors de l’entretien préalable en fonction de votre gamme de produits.

Quelle est la différence entre dessin ou modèle, marque et brevet ?

Ces droits ne s’excluent pas. Par exemple, la forme originale d’une bouteille peut être protégée comme dessin ou modèle, le nom et le logo qu’elle porte comme marque, et son mécanisme de fermeture comme brevet ou modèle d’utilité.

Comment fonctionne la durée de protection ?

Dans le cas d’un dessin ou modèle industriel, la protection est d’abord de 5 ans. Cette durée peut être prolongée par renouvellements successifs de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans au total. Pour chaque renouvellement, la demande doit être déposée avant l’expiration du délai. Nous vous recommandons de mettre en place un système de suivi afin de ne pas manquer les dates de renouvellement.

Quels droits l’enregistrement d’un dessin ou modèle vous confère-t-il ?

L’enregistrement confère au titulaire le droit de s’opposer à la fabrication, à la mise en vente, à l’utilisation et à l’importation non autorisées du dessin ou modèle enregistré et des apparences produisant la même impression globale. Vous pouvez exploiter le dessin ou modèle vous-même, le céder, ou le concéder sous licence pour en tirer des revenus. Le droit peut couvrir non seulement la copie à l’identique, mais aussi les apparences similaires qui créent la même impression globale chez l’utilisateur averti ; la limite est appréciée selon le cas concret.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes lors de l’enregistrement d’un dessin ou modèle ?

• Divulguer le dessin ou modèle dans un salon, un catalogue ou sur les réseaux sociaux avant l’enregistrement
• Fournir des visuels insuffisants ou incohérents et laisser ainsi de côté des apparences à protéger
• Faire enregistrer uniquement la marque et laisser la forme du produit sans protection
• Manquer le délai du droit de priorité à l’étranger (6 mois)
• Ne pas suivre la date de renouvellement de 5 ans

À quoi faut-il faire attention avant le dépôt ?

• Déposez d’abord, présentez ensuite : Exposer le produit dans un salon, le publier dans un catalogue ou le partager sur Internet peut affecter la nouveauté ; les exceptions prévues par la réglementation sont limitées. Déposer avant que le dessin ou modèle ne soit rendu public est la voie la plus sûre.
• Préparez correctement les visuels : L’étendue de l’enregistrement est déterminée par les visuels joints à la demande. Il faut des visuels nets et cohérents montrant toutes les apparences importantes du produit.
• Planifiez l’international : Selon la Convention de Paris, le délai du droit de priorité pour les dessins et modèles est de 6 mois. Si vous envisagez une protection à l’étranger, ce délai étant court, agissez tôt.
• Pensez à la famille de produits : Si vous allez produire des variations similaires, planifiez dès le départ l’étendue pour chacune d’elles.

Comment se déroule la procédure d’enregistrement d’un dessin ou modèle ?

1. Entretien préalable : Votre produit, votre marché et votre objectif de protection sont discutés ; l’éligibilité du dessin ou modèle à l’enregistrement est évaluée.
2. Préparation du dossier visuel : Toutes les apparences du produit que l’on souhaite protéger sont préparées dans le format de dépôt requis et la classe du produit est déterminée.
3. Dépôt : Le dossier est transmis au TÜRKPATENT et la date de dépôt est enregistrée.
4. Examen par l’Office : La demande est examinée sur la forme et sur les autres aspects pertinents ; en cas de demande de régularisation, une réponse est apportée dans le délai prévu par la réglementation.
5. Publication et opposition : La demande jugée recevable est publiée ; le délai prévu par la réglementation court pour le droit d’opposition des tiers.
6. Enregistrement et suivi : Le certificat d’enregistrement est remis ; un suivi des renouvellements est mis en place pour les périodes de 5 ans.

Combien de temps prend l’enregistrement d’un dessin ou modèle ?

Lorsque la demande avance sans opposition, la procédure dure généralement de quelques mois à un an. Elle se prolonge en cas de demande de régularisation, de refus ou d’opposition d’un tiers. Nous ne promettons pas un nombre de jours précis ; en revanche, nous suivons chaque étape, de la préparation de la demande jusqu’après la publication, et nous ne manquons aucun délai.

Remarque : L’enregistrement d’un dessin ou modèle protège l’apparence du produit, et non sa fonction. Le fait que des produits d’apparence identique fonctionnent différemment n’éteint pas la protection du dessin ou modèle ; toutefois, si vous souhaitez protéger le principe de fonctionnement du produit, vous devez en outre envisager un brevet ou un modèle d’utilité.

Dessin ou modèle non enregistré, ajournement de la publication et dépôt multiple

La protection des dessins et modèles peut s'obtenir de deux manières, avec ou sans enregistrement. Un dessin ou modèle déposé auprès de l'Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) et enregistré est protégé en tant que « dessin ou modèle enregistré » ; s'il a été présenté au public pour la première fois en Turquie, il peut aussi être protégé sans enregistrement en tant que « dessin ou modèle non enregistré ». La durée de protection du dessin ou modèle non enregistré est de 3 ans à compter de la date de sa première présentation au public. Le dessin ou modèle enregistré est quant à lui protégé 5 ans et peut être prorogé par périodes de 5 ans jusqu'à un total de 25 ans.

• Ajournement de la publication : lors du dépôt, il est possible de demander l'ajournement de la publication pour une durée de 30 mois à compter de la date de dépôt (ou de priorité). Pendant cette période, l'image du dessin ou modèle et les informations du dossier restent inaccessibles à l'examen des tiers ; cette option est utile à ceux qui souhaitent préserver la confidentialité avant de commercialiser le produit.
• Dépôt multiple : plusieurs dessins ou modèles peuvent être déposés dans une seule demande ; le barème prévoit des taxes distinctes pour les dessins ou modèles supplémentaires.
• Exception de divulgation : la présentation du dessin ou modèle au public par le créateur dans les 12 mois précédant le dépôt n'affecte ni la nouveauté ni le caractère individuel. Il reste néanmoins plus sûr de déposer la demande avant tout partage.

Délais d'opposition et de renouvellement après le dépôt

Taxes officielles 2026 (dessins et modèles)

Les montants sont tirés du tableau 2026 de la page « Taxes des opérations sur les dessins et modèles » de TÜRKPATENT (vérifié le 14 novembre 2026). Les honoraires de service ne sont pas inclus.

La taxe de publication étant calculée selon la surface occupée par les images du dessin ou modèle, le fait de présenter le produit avec un petit nombre d'images bien cadrées influe sur le coût. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article sur le dessin ou modèle non enregistré, l'ajournement de la publication et le dépôt multiple.

Que fait Anlar Grup pour l’enregistrement de dessins et modèles ?

• Établissement d’une cartographie de protection de votre produit au regard du dessin ou modèle, du modèle d’utilité, du brevet et de la marque
• Mise en forme du dossier visuel pour le dépôt et détermination de la classe du produit
• Dépôt auprès du TÜRKPATENT, correspondance et suivi des délais
• Orientation concernant le droit de priorité à l’étranger
• Suivi des périodes de renouvellement

Pour sécuriser vos dessins et modèles avant qu’ils ne soient copiés, demandez un devis.