- Durée de protection
- 10 ans ; non renouvelable
- Durée de la procédure
- Généralement plus court que la procédure de brevet ; variable selon les demandes de régularisation, les oppositions et la correspondance avec l’Office
Sommaire
- Qu’est-ce que l’enregistrement d’un modèle d’utilité ?
- Quelles sont les différences entre modèle d’utilité et brevet ?
- Que peut-on protéger par un modèle d’utilité ?
- À quels points faut-il faire attention lors d’une demande de modèle d’utilité ?
- Pour qui le modèle d’utilité est-il adapté ?
- Quels droits le titre de modèle d’utilité vous confère-t-il ?
- Comment se déroule la procédure de demande de modèle d’utilité ?
- Combien de temps prend un modèle d’utilité ?
- Peut-on passer d’un brevet à un modèle d’utilité, et inversement ?
- Calendrier officiel du dépôt d'un modèle d'utilité
- Taxes officielles 2026 (modèle d'utilité)
- Que fait Anlar Grup dans la procédure de modèle d’utilité ?
Qu’est-ce que l’enregistrement d’un modèle d’utilité ?
Le modèle d’utilité est un droit de propriété industrielle qui protège pendant 10 ans les solutions techniques nouvelles et susceptibles d’application industrielle. On peut le considérer comme une alternative plus rapide et généralement plus économique au brevet. En Turquie, les demandes sont traitées par l’Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) en application de la loi n° 6769 relative à la propriété industrielle (SMK).
Le modèle d’utilité convient tout particulièrement aux inventeurs, aux fabricants et aux PME qui souhaitent protéger la solution structurelle d’un produit, d’un appareil ou d’un dispositif technique. La protection prend fin au bout de 10 ans et ne peut pas être renouvelée.
Quelles sont les différences entre modèle d’utilité et brevet ?
| Caractéristique | Modèle d’utilité | Brevet |
|---|---|---|
| Durée de protection | 10 ans, non renouvelable | 20 ans |
| Procédure et coût | Généralement plus rapide et plus économique | Plus long et plus complet |
| Objet | Axé sur le produit et la solution technique | Peut être délivré pour des produits et des procédés (méthodes) |
| Procédés et méthodes | Non protégés | Peuvent être protégés |
| Cas d’usage adapté | Courte durée de vie du produit, marché à conquérir rapidement, budget limité | Objectif de protection étendue à long terme |
Celui qui vous convient dépend de ce que vous souhaitez protéger, de la durée de vie de votre produit sur le marché et de votre budget. Pour une comparaison détaillée, consultez notre article brevet ou modèle d’utilité ? ; pour une protection plus longue et plus complète, consultez notre page dépôt de brevet.
Que peut-on protéger par un modèle d’utilité ?
Le modèle d’utilité protège les solutions relatives à la structure technique des produits et des dispositifs. On peut par exemple penser à :
- Pièces de machines, appareils et mécanismes
- Outils à main et équipements
- Dispositifs d’emballage et de fermeture
- Améliorations structurelles d’articles agricoles, de construction et ménagers
- Modifications techniques conférant une fonction ou une facilité d’utilisation supplémentaire à un produit existant
En revanche, les procédés et méthodes (tels qu’un processus de fabrication ou une méthode de traitement) ne sont pas protégés par le modèle d’utilité ; il convient d’envisager le brevet pour ceux-ci. Si vous souhaitez ne protéger que l’aspect extérieur du produit, l’enregistrement de dessin et modèle industriel peut être une voie plus appropriée.
À quels points faut-il faire attention lors d’une demande de modèle d’utilité ?
- Ne divulguez rien avant le dépôt : Exposer le produit dans un salon, le mettre en vente ou le partager sur Internet peut compromettre la condition de nouveauté.
- Définissez clairement la solution technique : Ce qui sera protégé doit être exposé clairement au moyen de la description, des revendications et des dessins.
- Rédigez soigneusement les revendications : La protection est limitée à l’étendue inscrite dans les revendications. Des revendications rédigées de manière trop étroite permettent aux concurrents de les contourner facilement.
- Calculez le droit de priorité : Selon la Convention de Paris, le délai du droit de priorité pour le modèle d’utilité est de 12 mois. Si vous envisagez un dépôt à l’étranger, ne manquez pas ce délai.
- Soignez la solidité du titre : Le fait qu’il s’agisse d’une voie rapide et économique ne signifie pas que la demande puisse être préparée à la légère ; il faut construire solidement le dossier dès le départ en tenant compte du fait que le titre pourra être contesté par la suite.
Pour qui le modèle d’utilité est-il adapté ?
Pour les inventeurs, les fabricants et les PME dont le produit a une courte durée de vie, qui doivent arriver rapidement sur le marché ou qui recherchent une protection avec un budget limité, le modèle d’utilité est souvent un bon point de départ. Pour des améliorations structurelles telles que des appareils, des mécanismes, des outils à main et des dispositifs d’emballage, les 10 ans de protection couvrent la plupart du temps la durée de vie commerciale du produit. En revanche, si vous développez une technologie fondamentale à long terme, le brevet peut être plus adapté.
Quels droits le titre de modèle d’utilité vous confère-t-il ?
Le titre donne à son titulaire le pouvoir d’empêcher la fabrication, la vente, l’utilisation ou l’importation non autorisées de la solution protégée. Vous pouvez exploiter le droit vous-même, le céder, ou le concéder sous licence pour en tirer des revenus. L’étendue du droit est déterminée par les limites inscrites dans les revendications ; leur rédaction soignée influe donc directement sur la force de la protection.
Comment se déroule la procédure de demande de modèle d’utilité ?
- Entretien préalable : Les caractéristiques techniques du produit et l’objectif de protection sont discutés ; les options de brevet, de modèle d’utilité ou de dessin et modèle sont évaluées.
- Recherche préalable : La présence de solutions similaires est recherchée et un avis est formé quant à la nouveauté.
- Préparation du dossier : La description, les revendications, l’abrégé et les dessins sont préparés.
- Dépôt : Le dossier est transmis au TÜRKPATENT et la date de dépôt est enregistrée.
- Examen et correspondance : Les demandes de régularisation ou de correction émanant de l’Office reçoivent réponse dans les délais prévus par la réglementation.
- Publication et titre : La demande jugée recevable est publiée et le titre de modèle d’utilité est délivré.
Combien de temps prend un modèle d’utilité ?
La procédure de modèle d’utilité est généralement plus courte que celle du brevet. Il n’est cependant pas possible de donner un délai précis : les demandes de régularisation, les demandes de correction, l’opposition d’un tiers ou la correspondance avec l’Office peuvent allonger la durée. Notre objectif est de constituer le dossier de manière complète dès le départ afin de réduire les échanges inutiles.
Peut-on passer d’un brevet à un modèle d’utilité, et inversement ?
La réglementation peut offrir, sous certaines conditions et dans certains délais, une possibilité de conversion entre les demandes de brevet et de modèle d’utilité. Cette option apporte de la souplesse lorsque l’on n’est pas certain au départ. Les conditions et les délais doivent être vérifiés au regard de la réglementation en vigueur ; nous déterminons la stratégie ensemble lors de l’entretien préalable.
Remarque : Le type de droit que vous choisissez pour une même invention influe aussi sur la protection à l’étranger et sur les options de cession par la suite. Obtenir une évaluation préalable avant de déposer vous évite de perdre du temps avec un mauvais type de droit.
Calendrier officiel du dépôt d'un modèle d'utilité
Le modèle d'utilité suit une procédure plus courte que le brevet ; toutefois, le non-respect des délais entraîne ici aussi la demande d'être réputée retirée. Le calendrier est tiré de la loi n° 6769 relative à la propriété industrielle (SMK).
| Étape | Délai / règle | SMK |
|---|---|---|
| Examen formel | Un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt est accordé pour les éléments manquants ou les traductions en turc ; un délai de 2 mois est également accordé à compter de la notification d'irrégularités formelles | art. 143 |
| Demande de recherche | Elle est présentée dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conformité formelle a été notifiée, moyennant paiement de la taxe ; à défaut, la demande est réputée retirée | art. 143 |
| Rapport de recherche | Il est établi puis publié au Bulletin ; dans les 3 mois suivant la publication, le déposant peut contester le rapport et les tiers peuvent présenter des observations | art. 143 |
| Délivrance du modèle d'utilité | La décision et le modèle d'utilité sont publiés au Bulletin ; si des modifications sont nécessaires, un délai de 2 mois à compter de la notification est accordé | art. 143 |
| Après la délivrance | L'opposition prévue dans la procédure de brevet n'est pas applicable ; seule la nullité peut être demandée devant le tribunal. L'Office ne donne aucune garantie de validité ou d'utilité | art. 143 |
| Durée de protection | 10 ans à compter de la date de dépôt ; non prorogeable | art. 101 |
Ce qui ne peut pas être protégé par un modèle d'utilité : la loi exclut du champ du modèle d'utilité les substances chimiques et biologiques, les substances et procédés relatifs à la pharmacie, ainsi que les inventions et procédés biotechnologiques (méthodes de production). Pour les inventions relevant de ces domaines, il convient d'envisager la voie du brevet.
Taxes officielles 2026 (modèle d'utilité)
Les montants sont tirés du tableau 2026 de la page « Taxes des opérations sur les modèles d'utilité » de TÜRKPATENT (vérifié le 14 novembre 2026). Les honoraires de service ne sont pas inclus.
| Poste | Taxe 2026 |
|---|---|
| Demande de modèle d'utilité | 620,00 TL |
| Rapport de recherche (barème général) | 5.180,00 TL |
| Rapport de recherche — personnes physiques (jusqu'à 10 demandes) et universités (jusqu'à 100 demandes) | 2.530,00 TL |
| Établissement du certificat de modèle d'utilité | 3.800,00 TL |
| Demande de droit de priorité (pour chaque priorité) | 1.000,00 TL |
| Taxe annuelle d'inscription au registre — 2e année | 3.190,00 TL |
| Taxe annuelle d'inscription au registre — 3e année | 3.250,00 TL |
| Taxe annuelle d'inscription au registre — 5e année | 4.660,00 TL |
| Taxe annuelle d'inscription au registre — 10e année | 7.820,00 TL |
Exemple de calcul (hors annuités) : avec le barème général, le total pour le dépôt, le rapport de recherche et l'établissement du certificat s'élève à 9.600 TL ; avec le barème des personnes physiques, il est de 6.950 TL. Lorsque vous comparez avec le brevet, il faut tenir compte à la fois de l'absence, pour le modèle d'utilité, de la taxe du rapport d'examen prévue pour le brevet et de la durée de protection de 10 ans ; pour faire votre choix, vous pouvez consulter notre guide Brevet ou modèle d'utilité ?.
Que fait Anlar Grup dans la procédure de modèle d’utilité ?
- Évaluation de l’éligibilité de votre produit au modèle d’utilité, au brevet ou au dessin et modèle
- Recherche préalable et avis sur la nouveauté
- Préparation de la description, des revendications, de l’abrégé et des dessins
- Dépôt, correspondance avec l’Office et suivi des délais
- Orientation concernant le droit de priorité et la protection à l’étranger
Pour déterminer ensemble la protection la mieux adaptée à votre produit, demandez un devis.
Ce que comprend le service
- Évaluation de l’éligibilité au brevet, au modèle d’utilité ou au dessin et modèle
- Recherche préalable et avis sur la nouveauté
- Préparation de la description, des revendications, de l’abrégé et des dessins
- Dépôt auprès du TÜRKPATENT et suivi de la correspondance avec l’Office
- Voie généralement plus rapide et plus économique que le brevet
- Suivi du délai du droit de priorité de Paris
- Information simple et claire pour les inventeurs et les PME
- En face à face à Konya et à Ankara, ou à distance
La procédure de dépôt, étape par étape
-
1
Entretien préalable et choix du type de droit
Nous écoutons la structure technique de votre produit et déterminons ensemble la voie appropriée entre modèle d’utilité, brevet ou dessin et modèle.
-
2
Recherche préalable
Les solutions similaires sont recherchées ; un avis préliminaire écrit est formulé quant à la nouveauté.
-
3
Préparation du dossier
La description, les revendications qui délimitent la protection, l’abrégé et les dessins sont préparés avec soin.
-
4
Dépôt
Le dossier est transmis au TÜRKPATENT, la date de dépôt est enregistrée et les délais du droit de priorité sont mis sous suivi.
-
5
Correspondance avec l’Office
Les notifications de régularisation et de correction reçoivent réponse dans les délais prévus par la réglementation.
-
6
Titre et suivi sur 10 ans
Le titre de modèle d’utilité est remis ; un suivi est mis en place pour l’échéance de la période de protection de 10 ans.
Informations et documents nécessaires
- Description du produit/de la solution et dessins
- Revendications (étendue de la protection souhaitée) et abrégé
- Informations d’identité ou de dénomination du déposant
- Informations sur l’inventeur
- Procuration (si le dépôt est effectué par l’intermédiaire d’un mandataire)
- Document de priorité, le cas échéant
- Justificatif de paiement des taxes officielles
Questions fréquentes sur Enregistrement de modèle d’utilité
Combien d'années un modèle d'utilité protège-t-il ?
La durée de protection d'un modèle d'utilité est de 10 ans et n'est pas renouvelable. À l'expiration, la protection prend fin et la solution peut être utilisée librement. Si une protection plus longue est nécessaire, l'option du brevet doit être envisagée ; la protection par brevet dure 20 ans.
Quelle est la différence entre un modèle d'utilité et un brevet ?
Le modèle d'utilité protège pendant 10 ans, le brevet pendant 20 ans. Le modèle d'utilité est généralement une voie plus rapide et plus économique, centrée sur la solution technique ou le produit ; il ne protège pas les procédés et méthodes. Le brevet peut en revanche être délivré pour des produits et des procédés ; il est plus complet, mais de plus longue durée.
Un procédé de fabrication peut-il être protégé par un modèle d'utilité ?
Non. Le modèle d'utilité est centré sur le produit et le dispositif technique ; les procédés et méthodes (processus) ne sont pas protégés au titre du modèle d'utilité. Si vous souhaitez protéger un procédé de fabrication ou de transformation, vous devez envisager l'option du brevet. Lors de l'entretien préalable, nous déterminons ensemble le type de droit adapté à votre solution.
Combien de temps prend une demande de modèle d'utilité ?
La durée est généralement plus courte que pour un brevet, mais aucun nombre de jours précis ne peut être donné. La régularisation de pièces manquantes, les demandes de correction, les oppositions ou les échanges avec l'Office peuvent allonger le délai. Préparer le dossier de façon complète et solide dès le départ aide à accélérer la procédure en réduisant les échanges inutiles.
Puis-je mettre le produit en vente avant de déposer une demande de modèle d'utilité ?
Ce n'est pas recommandé. La divulgation publique, l'exposition ou la mise en vente du produit avant le dépôt peuvent porter atteinte à la condition de nouveauté. La voie la plus sûre est de déposer d'abord la demande, puis de commercialiser le produit. Si vous devez en discuter avec des tiers, concluez un accord de confidentialité écrit.
Un modèle d'utilité est-il aussi protégé à l'étranger ?
Non, le droit de modèle d'utilité est territorial. Selon la Convention de Paris, le délai de priorité pour les demandes de modèle d'utilité est de 12 mois ; dans ce délai, vous pouvez déposer dans d'autres pays en revendiquant la priorité. Comme tous les pays ne disposent pas d'un système de modèle d'utilité, il faut vérifier au préalable les pays visés.
Quelles sont les taxes officielles d'une demande de modèle d'utilité ?
Dans le tableau 2026 de TÜRKPATENT, la taxe de dépôt d'un modèle d'utilité est de 620 TL, la taxe du rapport de recherche est de 5.180 TL au barème général (2.530 TL pour les personnes physiques jusqu'à 10 demandes) et l'établissement du certificat de modèle d'utilité coûte 3.800 TL. Les taxes annuelles d'inscription au registre commencent à partir de la 2e année (2e année : 3.190 TL, 10e année : 7.820 TL). Les montants peuvent changer et n'incluent pas les honoraires de service.
