Cession, licence et nantissement de marque

Qu'est-ce que la cession d'une marque ?

La cession d'une marque est le transfert des droits attachés à une marque de son titulaire à une autre personne ou société. La marque est un élément du patrimoine : elle peut être vendue, donnée, transmise par succession ou passer à son nouveau titulaire lors d'une fusion de sociétés. La cession se fait par contrat écrit et doit être inscrite au registre de l'Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT). Grâce à l'inscription au registre, le cessionnaire apparaît comme le nouveau titulaire du droit.

La cession intervient dans de nombreuses situations : cession d'un fonds de commerce, réseau de franchise, entrée d'un investisseur, restructuration d'une société et vente de marque.

Quels sont les types de cession ?

• Cession totale : la marque est transférée à un tiers pour l'ensemble des produits et services.
• Cession partielle : la marque n'est cédée que pour certains produits ou services, ou certaines classes. Le cessionnaire et le cédant peuvent utiliser la même marque dans des domaines différents ; dans ce cas, le risque d'induire le consommateur en erreur doit être évalué avec soin.
• Transmission par succession : en cas de décès du titulaire de la marque, les droits passent aux héritiers.
• Opérations de société : mise à jour des informations sur le titulaire à la suite d'opérations telles qu'une fusion, une scission, une transformation ou un changement de dénomination.

Outre les marques enregistrées, les marques au stade de la demande peuvent également être cédées, selon les conditions applicables. La cession n'interrompt pas la durée de protection fixée pour la marque ; celle-ci se poursuit avec la durée restant à courir.

Quelle est la différence entre cession, licence et nantissement ?

À quoi faut-il veiller dans un contrat de licence ?

La licence permet de tirer un revenu de votre marque et de la développer sans en perdre la propriété. En pratique, elle est conclue par un contrat de licence écrit, dont l'inscription au registre est recommandée. Les points suivants doivent figurer clairement dans le contrat :

• Type de licence : dans une licence exclusive, seul le licencié utilise la marque (selon le contrat, le concédant ne peut pas l'utiliser non plus). Dans une licence non exclusive, le titulaire peut en revanche concéder des licences à d'autres personnes.
• Étendue : pour quels produits et services, dans quel pays ou quelle région, et pour quelle durée l'autorisation est accordée.
• Règles de qualité et d'usage : la qualité des produits et les modalités d'utilisation, afin de préserver la réputation de la marque.
• Redevance et paiement : le montant de la redevance de licence, ses modalités de paiement et son échéance.
• Interdiction de sous-licence et de cession : le licencié peut-il ou non transférer ses droits à un tiers.
• Fin et résiliation du contrat : les cas où le contrat prend fin et le sort des stocks de produits par la suite.

Inscription du nantissement et de la saisie

La marque étant un droit ayant une valeur commerciale, elle peut être donnée en nantissement à titre de garantie. Le nantissement d'une marque en garantie d'une créance ou une saisie pratiquée sur la marque peuvent également être inscrits au registre. Les inscriptions de nantissement et de saisie peuvent constituer des restrictions à connaître en cas de cession ou de licence ultérieure de la marque. Il faut donc vérifier le registre avant d'acheter.

Pourquoi l'inscription au registre est-elle importante ?

L'inscription des cessions, licences et nantissements au registre de TÜRKPATENT est importante pour leur opposabilité aux tiers. En l'absence d'inscription, même si le contrat est valable entre les parties, des difficultés peuvent survenir dans les relations avec les tiers.

Important : avant d'acheter une marque ou d'en prendre une licence, vérifiez impérativement l'inscription au registre, les éventuelles oppositions, déchéances ou saisies, ainsi que la date de renouvellement. Les taxes en vigueur doivent être confirmées auprès de TÜRKPATENT.

Liste de contrôle avant une cession ou une licence

1. La marque est-elle bien enregistrée au nom du cédant ? Les informations du registre et la dénomination sont-elles à jour ?
2. La date de renouvellement de la marque approche-t-elle, ou la marque est-elle expirée ?
3. La marque fait-elle l'objet d'un nantissement, d'une saisie ou d'une procédure d'opposition ou de déchéance en cours ?
4. La marque est-elle réellement utilisée ; existe-t-il des preuves d'usage au cours des 5 dernières années ?
5. La cession sera-t-elle totale ou partielle ; quelles classes seront concernées ?
6. Existe-t-il un risque d'induire le consommateur en erreur dans l'usage après la cession ?

Que faire après la cession ?

• Vérifiez l'inscription au registre : assurez-vous que les informations du nouveau titulaire figurent correctement au registre.
• Adaptez l'usage au nouveau titulaire : mettez à jour les informations sur le titulaire de la marque sur les emballages, le site web, les factures et les supports promotionnels.
• Passez en revue les licences existantes : si des licences ont été accordées avant la cession, précisez par écrit leur sort.
• Reprenez le calendrier de renouvellement : la date d'expiration de la protection et le suivi de l'usage sur 5 ans relèvent désormais de votre responsabilité.
• Archivez les preuves d'usage : conservez de manière régulière, dès le départ, les justificatifs de l'usage après la cession.

Lors d'un rachat de société ou d'une levée de fonds, la vérification de la personne au nom de laquelle les marques sont enregistrées et de leur situation au registre est l'une des étapes préparatoires les plus importantes de l'opération. Si la marque figure au registre au nom d'une autre personne ou d'une ancienne dénomination, ces informations doivent d'abord être mises à jour.

Taxes officielles 2026 et types de licence

Le barème 2026 de TÜRKPATENT prévoit les taxes suivantes pour les opérations d'inscription au registre des marques (vérifié le 14 novembre 2026). Les honoraires de service ne sont pas inclus.

Selon la loi, le droit de marque peut faire l'objet d'un contrat de licence pour tout ou partie des produits et services pour lesquels la marque est enregistrée (SMK art. 24). La licence peut être accordée de manière exclusive ou non exclusive ; sauf stipulation contraire du contrat, la licence est non exclusive. Dans le cas d'une licence non exclusive, le concédant peut utiliser lui-même la marque et accorder également des licences à d'autres. Dans le cas d'une licence exclusive, en revanche, le concédant ne peut pas accorder de licence à un tiers et ne peut pas non plus utiliser lui-même la marque, sauf s'il se réserve expressément ce droit. Sauf stipulation contraire du contrat, le licencié ne peut ni céder ses droits ni accorder de sous-licence.

Le concédant doit prendre des mesures garantissant la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié ; si le licencié ne respecte pas les conditions du contrat, le titulaire de la marque peut faire valoir à son encontre les droits découlant de la marque enregistrée. En outre, l'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque est considéré, au regard de la déchéance pour défaut d'usage, comme un usage par le titulaire lui-même (SMK art. 9/3) ; il est donc important de consigner clairement dans le contrat de licence les obligations d'usage et d'enregistrement.

Que fait Anlar Grup dans ce processus ?

Nous vérifions le registre et la situation de la marque, déterminons le contenu nécessaire au contrat de cession ou de licence, complétons les documents et transmettons la demande d'inscription à TÜRKPATENT. Nous confirmons ensuite l'inscription au registre et vous remettons les informations à jour du registre. Pour accélérer le processus, contactez-nous ou remplissez le formulaire de devis. Si vous envisagez de reprendre une marque, nous vous recommandons de mesurer d'abord les risques grâce à une recherche de marque et de suivre les dates de renouvellement grâce à notre service de renouvellement et suivi.