- Durée de protection
- 10 ans ; renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans
- Durée de la procédure
- Généralement de quelques mois à un an lorsque la demande avance sans opposition ; plus long en cas d’opposition, de refus ou de demande de régularisation
Sommaire
- Qu’est-ce que l’enregistrement de marque ?
- Pourquoi enregistrer sa marque ?
- Que peut-on enregistrer comme marque ?
- Pour quels motifs une demande de marque est-elle refusée ?
- Comment se déroule la procédure d’enregistrement de marque ?
- Combien de temps prend l’enregistrement d’une marque ?
- Combien de temps dure la protection d’une marque enregistrée ?
- Comment choisir une marque enregistrable et solide ?
- Pour qui l’enregistrement de marque est-il important ?
- Les erreurs les plus fréquentes lors de l’enregistrement d’une marque
- Comment déposer une demande de marque ? EPATS et formulaire de demande
- Calendrier officiel et délais après le dépôt
- Taxes officielles 2026 (barème de TÜRKPATENT)
- Types de marques non traditionnelles
- Que fait Anlar Grup pour l’enregistrement de votre marque ?
Qu’est-ce que l’enregistrement de marque ?
L’enregistrement de marque consiste à inscrire au registre, auprès de l’Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) et en application de la loi n° 6769 relative à la propriété industrielle (SMK), le nom, le logo ou tout autre signe distinctif qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres. L’enregistrement fait de vous le titulaire des droits sur le signe et vous offre un fondement juridique contre l’utilisation, par des tiers, d’un signe identique ou suffisamment similaire pour créer une confusion dans le même domaine.
Chez Anlar Grup, nous ne considérons pas l’enregistrement de marque comme le simple remplissage d’un formulaire de dépôt. Un enregistrement réussi suppose de choisir le bon signe, de déposer dans les bonnes classes et de suivre la procédure sans manquer aucun délai.
Pourquoi enregistrer sa marque ?
Une marque non enregistrée peut être reconnue dans les faits tant qu’elle est utilisée. Toutefois, si un tiers fait enregistrer le même nom avant vous, vous risquez, lorsque votre activité se développe, de devoir changer de nom ou de gérer un litige. Pour les demandes de marque, la date de dépôt détermine l’ordre de priorité ; il est donc important de déposer tôt. Voici les principaux avantages de l’enregistrement :
- Fondement juridique : En cas de contrefaçon ou d’utilisation abusive, vous pouvez agir sur la base de votre certificat d’enregistrement.
- Valeur commerciale : Une marque enregistrée peut être cédée, concédée sous licence et inscrite comme élément de la valeur de l’entreprise.
- Protection sur les canaux numériques : Lors des signalements de violation sur les places de marché et les plateformes sociales, le certificat d’enregistrement est généralement le premier document demandé.
- Confiance : Une marque enregistrée est, aux yeux de vos clients et de vos partenaires, un signe de sérieux institutionnel.
- Base de croissance : L’enregistrement en Turquie peut servir de fondement à de futurs dépôts à l’étranger par le biais du Protocole de Madrid.
Que peut-on enregistrer comme marque ?
Pour qu’un signe puisse constituer une marque, il doit remplir deux conditions essentielles : il doit pouvoir distinguer les produits ou services de ceux des autres et pouvoir être représenté au registre de manière claire et précise. Dans ce cadre, peuvent généralement constituer des marques :
- Les mots, noms et slogans
- Les logos et les figures
- Les lettres et les chiffres
- Les combinaisons de couleurs
- Les sons
- La forme du produit ou de son emballage (sous réserve du caractère distinctif)
Pour quels motifs une demande de marque est-elle refusée ?
L’Office examine les demandes selon deux axes distincts. Connaître la différence influence directement votre stratégie de dépôt.
| Type de motif | Qui l’invoque ? | Exemples |
|---|---|---|
| Motifs absolus de refus | L’Office les examine d’office | Signes dépourvus de caractère distinctif ou se bornant à décrire le produit, signes trompeurs, signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs |
| Motifs relatifs de refus | Le titulaire d’un droit antérieur les invoque par voie d’opposition | Identité ou risque de confusion avec une marque antérieure pour des produits et services identiques ou similaires |
L’Office n’examinant pas d’office les motifs relatifs, votre demande peut faire l’objet d’une opposition après sa publication, même si elle franchit la première étape. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire réaliser, avant le dépôt, une recherche et vérification de marque. Pour le détail des motifs de refus, vous pouvez consulter notre article sur les motifs de refus d’une demande de marque.
Comment se déroule la procédure d’enregistrement de marque ?
- Recherche préalable : La présence de signes identiques ou similaires est vérifiée et le niveau de risque est évalué.
- Définition des classes et du périmètre : La classification de Nice comprend 45 classes (1–34 : produits, 35–45 : services). Pour choisir les classes correspondant aux produits et services que vous souhaitez protéger, vous pouvez utiliser notre guide des classes de marque.
- Dépôt : Le dossier de dépôt est préparé et déposé par voie électronique ; la date de dépôt sert de référence pour l’ordre de priorité des droits ultérieurs.
- Examen par l’Office : Les irrégularités de forme et les motifs absolus de refus sont examinés. En cas de demande de régularisation ou de notification de refus, une réponse est apportée dans le délai prévu par la réglementation.
- Publication et délai d’opposition : La demande jugée recevable est publiée au bulletin. À compter de la publication, des tiers peuvent former opposition pendant 2 mois.
- Enregistrement : En l’absence d’opposition, ou une fois l’opposition tranchée, la taxe requise est acquittée et le certificat d’enregistrement est délivré.
Combien de temps prend l’enregistrement d’une marque ?
Lorsque la demande avance sans opposition, la procédure dure généralement de quelques mois à un an. Elle se prolonge en cas de demande de régularisation, de décision de refus ou d’opposition d’un tiers. Nous ne promettons pas un nombre de jours précis ; en revanche, nous suivons chaque étape et répondons à la correspondance dans les délais prévus par la réglementation.
Combien de temps dure la protection d’une marque enregistrée ?
La durée de protection est de 10 ans à compter de la date de dépôt et peut être prolongée indéfiniment par périodes de 10 ans, grâce à une demande de renouvellement déposée avant l’expiration du délai. Si, après l’enregistrement, la marque n’est pas sérieusement utilisée pendant 5 ans, elle s’expose à un risque de déchéance ; vous devez donc réellement utiliser votre marque enregistrée. Si vous envisagez de vous développer à l’étranger, prévoyez dès maintenant l’option de l’enregistrement international de marque.
Comment choisir une marque enregistrable et solide ?
Le nom de la marque influence directement les chances d’enregistrement et l’étendue de la protection qu’elle offrira par la suite. Avant de décider, passez en revue les points suivants :
- Caractère distinctif : Les noms inventés ou évocateurs sont généralement mieux protégés que les mots qui décrivent directement le produit.
- Risque de similarité : Évitez de vous rapprocher, par le son, l’orthographe ou le sens, des noms utilisés dans le même secteur.
- Vérification du sens : Vérifiez que le nom n’a pas de signification négative ou trompeuse dans les langues étrangères.
- Cohérence numérique : Vérifiez que le nom de domaine et le nom d’utilisateur sur les réseaux sociaux sont disponibles.
- Projets d’avenir : Si vous envisagez de vous ouvrir à de nouvelles catégories de produits et de services, tenez-en compte dans le choix des classes.
Pour qui l’enregistrement de marque est-il important ?
Pour les entrepreneurs, les vendeurs en ligne, les fabricants, les artisans et commerçants, les entreprises de services, ceux qui prévoient de créer un réseau de revendeurs ou de franchise, ainsi que les sociétés qui envisagent de lever des fonds, une marque enregistrée est à la fois un actif protégé et un gage de crédibilité. Déposer avant de commencer à vendre réduit les litiges que vous pourriez rencontrer une fois votre nom connu.
Les erreurs les plus fréquentes lors de l’enregistrement d’une marque
- Dépôt sans recherche : S’il existe une marque similaire, la demande peut se heurter à une opposition, et des taxes ainsi que du temps sont perdus.
- Choisir un nom descriptif ou générique : Les mots qui décrivent directement le produit vendu ne sont généralement pas considérés comme distinctifs.
- Choix de classes trop restreint : Les produits et services non inclus dans la demande ne sont pas protégés ; ajouter ensuite de nouveaux éléments à la liste peut être impossible et un nouveau dépôt peut être nécessaire.
- Regrouper le nom et le logo dans un seul dépôt : Un signe combiné peut restreindre la protection ; une évaluation distincte pour le mot et pour la figure est généralement plus sûre.
- Ne pas utiliser la marque après l’enregistrement : Une période de non-usage de 5 ans ouvre la voie à une demande de déchéance.
Remarque : Le symbole ® ne peut être utilisé que pour les marques enregistrées. L’utiliser pour une marque dont la demande est en cours d’examen peut induire en erreur.
Comment déposer une demande de marque ? EPATS et formulaire de demande
Les demandes de marque se déposent en ligne via EPATS, le système de dépôt électronique de l'Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) ; la connexion s'effectue avec le mot de passe e-Devlet. Selon la loi, le dossier de demande comprend le formulaire contenant les informations d'identité du déposant, le modèle de la marque, la liste des produits et services à protéger et l'information attestant que la taxe de dépôt a été payée. Chaque demande ne peut viser que l'enregistrement d'une seule marque. Si le modèle de la marque comporte une lettre d'un alphabet autre que l'alphabet latin, sa transcription en alphabet latin est également indiquée.
Les produits et services sont regroupés selon la Classification de Nice, et l'Office peut apporter les corrections nécessaires aux numéros de classe. Le fait que deux produits figurent dans la même classe ne crée pas de présomption qu'ils sont similaires, pas plus que leur présence dans des classes différentes ne crée de présomption qu'ils ne le sont pas. C'est pourquoi il faut rédiger avec soin non seulement le numéro de classe, mais aussi les termes de la liste.
Calendrier officiel et délais après le dépôt
Les délais ci-dessous sont tirés de la loi n° 6769 relative à la propriété industrielle (SMK). Comme ils peuvent entraîner une perte de droits, il faut suivre les notifications de l'Office.
| Étape | Délai / règle | SMK |
|---|---|---|
| Notification d'irrégularités formelles | Un délai de 2 mois est accordé pour corriger les irrégularités ; à défaut, la demande est classée sans suite | art. 15 |
| Examen des motifs absolus de refus | L'Office procède à cet examen d'office ; la demande jugée conforme est publiée au Bulletin | art. 16 |
| Observations de tiers | Après la publication et jusqu'à l'enregistrement, des observations écrites et motivées peuvent être présentées ; la personne qui les présente ne devient pas partie au dossier | art. 17 |
| Opposition à la publication | 2 mois à compter de la date de publication ; la taxe d'opposition est également payée dans le même délai | art. 18 |
| Recours contre la décision de l'Office | 2 mois à compter de la notification de la décision ; passé ce délai, aucun nouveau motif ne peut être ajouté | art. 20 |
| Enregistrement | Une fois les étapes terminées, la taxe d'enregistrement est payée ; à défaut de paiement, la demande est classée sans suite | art. 22 |
| Protection et renouvellement | 10 ans à compter de la date de dépôt ; le renouvellement s'effectue dans les 6 mois précédant l'expiration (si ce délai est manqué, dans les 6 mois suivant l'expiration, moyennant une taxe supplémentaire) | art. 23 |
Taxes officielles 2026 (barème de TÜRKPATENT)
Les montants ci-dessous proviennent du tableau 2026 de la page « Taxes des opérations sur les marques » de TÜRKPATENT (vérifié le 14 novembre 2026). Il s'agit des taxes officielles versées à l'Office ; les honoraires de service n'y sont pas inclus.
| Poste | Taxe 2026 |
|---|---|
| Demande de marque en une seule classe | 2.820,00 TL |
| Ajout d'une deuxième classe à la demande | 2.820,00 TL |
| Troisième classe et chaque classe suivante | 3.150,00 TL |
| Taxe d'enregistrement de la marque | 7.010,00 TL |
| Taxe d'inscription du droit de priorité | 3.420,00 TL |
| Établissement d'une copie du certificat d'enregistrement | 2.890,00 TL |
Exemple de calcul : le total des taxes de dépôt et d'enregistrement s'élève à 9.830 TL pour une marque en une seule classe, à 12.650 TL pour deux classes et à 15.800 TL pour trois classes. Le barème comporte également des lignes distinctes pour certains cas particuliers ; nous pouvons vérifier avec vous, dans le tableau officiel ou lors d'un entretien préalable, le montant correspondant à votre situation. Le tableau en vigueur à la date du paiement étant applicable, les taxes peuvent changer ; pour plus de détails, consultez notre guide du barème des taxes 2026.
Types de marques non traditionnelles
Les signes sonores, les formes tridimensionnelles, les couleurs et les signes de mouvement peuvent également être enregistrés comme marques. Pour ces demandes, le type de marque doit être clairement indiqué dans le formulaire de demande et une représentation adaptée à la nature du signe doit être fournie. Pour connaître les exigences, vous pouvez consulter notre article sur les marques non traditionnelles.
Que fait Anlar Grup pour l’enregistrement de votre marque ?
- Évaluation préalable gratuite et analyse de vos besoins
- Recherche de similarité et note de risque
- Proposition de classes et de liste de produits/services
- Préparation et dépôt du dossier de demande
- Suivi de la correspondance avec l’Office et des délais
- Suivi de la publication, de l’opposition et du renouvellement après l’enregistrement
Nous pouvons travailler avec vous en face à face à Konya et à Ankara, ou à distance si vous le souhaitez. Aucun cabinet ne peut garantir l’enregistrement ; nous vous aidons à décider en rendant le risque visible dès le départ. Demandez votre devis dès maintenant pour votre marque.
Ce que comprend le service
- Évaluation préalable gratuite et analyse de vos besoins
- Recherche de similarité avant le dépôt et note de risque
- Choix des bonnes classes et de la liste de produits/services selon la classification de Nice
- Préparation du dossier de demande et dépôt électronique
- Suivi de la correspondance avec l’Office et des délais légaux
- Gestion de l’opposition après publication
- Suivi du renouvellement et de l’usage après l’enregistrement
- En face à face à Konya et à Ankara, ou à distance
La procédure de dépôt, étape par étape
-
1
Entretien préalable gratuit
Nous écoutons votre marque, votre domaine d’activité et vos objectifs, puis nous définissons ensemble la voie la plus adaptée à l’enregistrement.
-
2
Recherche et rapport de risque
Les signes identiques ou similaires sont recherchés ; les risques que la demande pourrait rencontrer sont résumés par écrit.
-
3
Définition des classes et du périmètre
La liste des produits et services à protéger est établie selon les classes de Nice, en évitant les classes inutiles.
-
4
Dépôt de la demande
Les documents requis sont réunis, la demande est déposée par voie électronique auprès du TÜRKPATENT et la date de dépôt est enregistrée.
-
5
Suivi de l’examen, de la publication et de l’opposition
Il est répondu à la correspondance de l’Office dans les délais ; le délai d’opposition de 2 mois suivant la publication est surveillé.
-
6
Suivi de l’enregistrement et du renouvellement
Le certificat d’enregistrement est remis ; un suivi est mis en place pour l’échéance de la période de protection de 10 ans et pour l’obligation d’usage.
Informations et documents nécessaires
- Informations d’identité du déposant (dénomination et informations fiscales pour les sociétés)
- Modèle de la marque (fichier du logo ou nom écrit)
- Liste des produits et services à protéger
- Procuration (si le dépôt est effectué par l’intermédiaire d’un mandataire)
- Document de priorité, le cas échéant
- Justificatif de paiement des taxes officielles
Questions fréquentes sur Enregistrement de marque
Combien d'années l'enregistrement d'une marque protège-t-il ?
La durée de protection d'une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Grâce à une demande de renouvellement déposée avant l'expiration du délai, la protection peut être prolongée indéfiniment par périodes de 10 ans. Il est recommandé d'assurer un suivi pour ne pas manquer la date de renouvellement ; nous assurons ce suivi dans le cadre de notre service.
Quels documents faut-il pour enregistrer une marque ?
Il faut généralement les informations d'identité ou de dénomination du déposant, un exemplaire de la marque (logo ou nom écrit), la liste des produits et services à protéger et le justificatif de paiement de la redevance officielle. Si le dépôt est effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, une procuration est également préparée. Si le droit de priorité est revendiqué, le document de priorité est joint.
Dans combien de classes dois-je déposer ma marque ?
Cela dépend de votre domaine d'activité et de vos projets d'avenir. La classification de Nice comprend 45 classes ; déposer dans toutes les classes dont relèvent vos produits et services élargit la protection, mais influe aussi sur le coût. Lors de l'entretien préalable, nous déterminons ensemble les classes réellement nécessaires.
L'enregistrement d'une marque est-il garanti ?
Non. La demande est examinée par l'Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) et, après la publication, des tiers peuvent former opposition ; aucun cabinet de conseil ne peut donc garantir l'enregistrement. Une recherche de similarité avant le dépôt et le bon choix du périmètre réduisent le risque de refus et d'opposition, mais ne l'éliminent pas.
Que se passe-t-il si je n'utilise pas ma marque enregistrée ?
Si, après l'enregistrement, la marque n'est pas utilisée sérieusement pendant 5 ans, des tiers peuvent demander la déchéance pour défaut d'usage. En l'absence de juste motif de non-usage, la marque peut être perdue. La marque enregistrée doit donc être réellement utilisée pour les produits et services couverts par l'enregistrement.
La demande de marque doit-elle être déposée par une personne physique ou par une société ?
Le droit de marque appartient au déposant. Il est généralement plus judicieux de déposer la demande au nom de la personne ou de la société qui exerce l'activité commerciale. S'il faut ensuite changer de déposant, la marque peut être cédée ; toutefois, désigner dès le départ la bonne personne évite des pertes de temps et d'argent.
Comment déposer une demande de marque, e-Devlet est-il nécessaire ?
Les demandes de marque se déposent en ligne via EPATS, le système de dépôt électronique de l'Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT), et la connexion s'effectue avec le mot de passe e-Devlet. Une seule marque peut être enregistrée par demande ; le formulaire de demande, le modèle de la marque, la liste des produits et services et l'information relative à la taxe sont requis. Nous vous accompagnons dans la préparation et le suivi du dossier ; pour une évaluation préliminaire, vous pouvez utiliser le formulaire de demande.
Quelle est la taxe officielle d'une demande de marque en deux classes ?
Dans le barème 2026 de TÜRKPATENT, la demande en une seule classe coûte 2.820 TL, la taxe supplémentaire pour la deuxième classe est de 2.820 TL et chaque classe à partir de la troisième coûte 3.150 TL. Pour une demande en deux classes, la taxe de dépôt s'élève à 5.640 TL ; au stade de l'enregistrement, une taxe d'enregistrement de 7.010 TL est payée en plus. Les montants peuvent changer en cours d'année et n'incluent pas les honoraires de service.
