Brevet : qu'est-ce que c'est et comment le déposer ? Guide pas à pas

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Le brevet est un droit exclusif, accordé pour une durée limitée au titulaire d'une invention qui apporte une solution nouvelle à un problème technique. Délivré au titre de la loi n° 6769 sur la propriété industrielle, le brevet permet d'empêcher que l'invention soit fabriquée, vendue ou utilisée par des tiers sans autorisation. En contrepartie, l'invention est rendue publique par la publication de la demande.

La durée de protection du brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt. Contrairement au modèle d'utilité, le brevet peut couvrir à la fois les produits et les méthodes de fabrication (procédés). Cette différence est déterminante pour choisir le bon type de protection ; pour plus de détails, consultez notre article brevet ou modèle d'utilité.

Quelles inventions peuvent être protégées par un brevet ?

Pour qu'une invention puisse être brevetée, elle doit satisfaire cumulativement à trois critères fondamentaux :

• Nouveauté : l'invention ne doit pas faire partie des connaissances techniques rendues accessibles au public, avant la date de dépôt, n'importe où dans le monde, par écrit, oralement, sur internet ou de toute autre manière.
• Activité inventive : pour une personne du métier, parvenir à l'invention à partir de l'état de la technique ne doit pas être évident ni manifeste. Autrement dit, l'invention doit comporter davantage qu'une simple combinaison ordinaire d'éléments connus.
• Application industrielle : l'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n'importe quel domaine de l'industrie, agriculture comprise.

La réglementation prévoit également des sujets exclus du champ du brevet. Par exemple, les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations purement esthétiques et les programmes d'ordinateur en tant que tels peuvent échapper à la protection par brevet. Le point de savoir si une idée entre dans ce cadre doit être apprécié au cas par cas ; il est donc opportun de solliciter l'avis d'un spécialiste avant le dépôt.

Comment déposer un brevet ?

La procédure de demande commence par la documentation de l'invention et par la recherche ; elle se poursuit par les étapes de rédaction et d'examen. Le déroulement général est le suivant :

1. Définition de l'invention et protection de la confidentialité : on consigne par écrit en quoi consiste la solution technique, quel problème elle résout et comment. L'invention ne doit pas être divulguée au public avant le dépôt de la demande.
2. Recherche préalable de l'état de la technique : les brevets et publications similaires sont passés en revue afin d'évaluer à l'avance si l'invention est nouvelle et originale.
3. Préparation du dossier de demande : on prépare le titre de l'invention, son abrégé, sa description, ses revendications (la partie qui détermine l'étendue de la protection) et, le cas échéant, les dessins.
4. Dépôt de la demande : le dossier est transmis à l'Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) et les taxes correspondantes sont acquittées. La date de dépôt est le point de référence de toutes les évaluations ultérieures.
5. Examen de forme : l'Office vérifie si les documents et informations sont complets ; en cas d'insuffisance, une régularisation est demandée.
6. Recherche et examen : l'invention est évaluée au regard des critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle. L'Office peut émettre un avis ou un rapport, et le déposant peut devoir y répondre ou modifier ses revendications.
7. Publication : la demande est généralement publiée environ 18 mois après la date de dépôt.
8. Décision et enregistrement : en cas d'issue favorable, le brevet est délivré. Pour que le brevet reste en vigueur, les taxes annuelles prévues par la réglementation doivent être payées dans les délais.

Pourquoi les revendications sont-elles si importantes ?

La protection par brevet est délimitée bien moins par l'invention elle-même que par ce qui est écrit dans les revendications. Une revendication rédigée de manière trop étroite permet à un concurrent de contourner le brevet par une légère modification. Une revendication rédigée de manière excessivement large, en revanche, peut être rejetée en raison de l'état de la technique antérieur. Rédiger les revendications avec un équilibre technique et juridique est l'une des tâches les plus critiques de la procédure de brevet et nécessite généralement de travailler avec un mandataire en brevets expérimenté dans le domaine.

Qui peut déposer une demande de brevet ?

La demande peut être déposée par la personne physique qui a réalisé l'invention, mais aussi par une société, une université ou un organisme de recherche ayant acquis le droit sur l'invention. Les situations les plus courantes en pratique sont les suivantes :

• Inventeurs individuels : les personnes qui développent l'invention par leurs propres moyens et déposent la demande en leur nom.
• Entreprises et PME : les entreprises qui protègent, en leur nom, les solutions issues de leurs travaux de recherche et développement.
• Universités et équipes de recherche : ceux qui transforment en demandes, par l'intermédiaire des services compétents de leur établissement, les inventions issues de projets académiques.

Pour les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de la relation de travail, le partage des droits entre l'employeur et le salarié est déterminé selon la réglementation et le contrat conclu entre les parties. Ce sujet pouvant engendrer un litige s'il est abordé tardivement, il doit être clarifié avant le dépôt. Toute personne ayant contribué à l'invention doit figurer correctement, en qualité d'inventeur, dans la demande.

Qu'est-ce qui fait varier le coût d'un brevet ?

Le coût d'un brevet n'est pas un chiffre fixe. Les principaux postes qui influencent le budget total sont les suivants :

• Les taxes officielles de dépôt, d'examen et d'enregistrement (les montants à jour doivent être confirmés auprès de TÜRKPATENT),
• Le travail de rédaction de la description, des revendications et des dessins, selon la complexité de l'invention,
• Les démarches supplémentaires pendant l'examen, comme les réponses aux courriers de l'Office et les modifications de revendications,
• Les taxes annuelles à acquitter tant que le brevet reste en vigueur,
• Les frais de demande PCT ou de demandes nationales si une protection à l'étranger est souhaitée.

Il convient donc de planifier le budget non comme une dépense ponctuelle, mais comme un investissement réparti sur plusieurs années. Pour une invention dont la valeur commerciale est incertaine, il est judicieux d'envisager aussi des alternatives moins coûteuses.

Combien de temps dure une demande de brevet ?

La procédure de brevet est nettement plus longue que celle d'une marque. La publication intervient environ 18 mois après le dépôt, et l'examen se déroule en parallèle ou après celle-ci. La durée totale varie selon le domaine technique de l'invention, la charge de travail de l'Office, ainsi que les échanges d'oppositions et d'observations ; il ne serait donc pas exact d'indiquer un nombre précis de jours. Il faut planifier en fonction de cet horizon de temps long.

Erreurs fréquentes lors d'une demande de brevet

• Divulguer l'invention à l'avance : la montrer dans un salon, la partager sur les réseaux sociaux ou l'exposer à un acheteur potentiel sans accord de confidentialité peut détruire la nouveauté.
• Déposer sans recherche préalable : si une solution similaire a déjà été publiée, les efforts et les taxes peuvent être perdus.
• Rédiger la description de manière incomplète : il n'est généralement pas possible d'ajouter ensuite de nouvelles informations techniques à la demande ; le dossier initial doit être complet.
• Ne pas suivre les taxes annuelles et les délais : les taxes annuelles impayées peuvent entraîner l'extinction du droit.
• Retarder la stratégie à l'étranger : en vertu de la Convention de Paris, le délai de priorité en matière de brevets est de 12 mois. Si une protection à l'étranger est envisagée, il ne faut pas laisser passer ce délai.

Remarque : déposer une demande de brevet ne signifie pas qu'un brevet sera délivré. La décision finale dépend de l'examen de l'Office et aucun mandataire ne peut en garantir l'issue. La préparation préalable ne fait que renforcer la probabilité d'un résultat favorable.

Comment obtenir une protection internationale par brevet ?

Le droit de brevet est territorial ; un brevet obtenu en Turquie n'est pas valable à l'étranger. Si une protection est souhaitée dans plusieurs pays, on peut recourir au droit de priorité de la Convention de Paris ou à la voie du PCT (Traité de coopération en matière de brevets). Avec le PCT, une seule demande internationale est déposée ; le passage à la phase nationale ou régionale intervient généralement vers le 30e mois à compter de la date de priorité. Ce délai et ces conditions varient selon les pays.

Brevet ou autre type de protection ?

Toutes les idées techniques ne se prêtent pas à un brevet. Si seule l'apparence du produit est nouvelle, on peut envisager le dessin et modèle industriel ; s'il ne s'agit que d'un nom et d'un logo, la marque ; si une protection plus rapide et plus économique est nécessaire, le modèle d'utilité. Ce choix doit être fait avant le dépôt, en fonction des caractéristiques techniques de l'invention, de son objectif commercial et du budget. Nous avons réuni les points à observer avant le dépôt dans l'article ce qu'il faut savoir avant de déposer une demande de brevet.

Conclusion

Le brevet offre une protection solide de 20 ans aux inventions qui satisfont aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle. Toutefois, la procédure est longue, technique et sujette aux erreurs. Faire réaliser une évaluation préalable avant de divulguer votre invention est la voie la plus sûre. Si vous souhaitez demander un entretien préalable gratuit pour votre invention, vous pouvez utiliser notre formulaire de devis et consulter notre service de dépôt de brevet.