Réduction pour les PME sur le premier dépôt de brevet, 50 % pour l'intelligence artificielle

Qu'est-ce qui a changé ?

L'Office turc des brevets et des marques a modifié le barème des taxes 2026 par le communiqué n° 2026/2, publié au Journal officiel (Resmî Gazete) n° 33416 du 31 octobre 2026. Selon l'actualité publiée par l'Office, deux nouvelles réductions s'appliquent :

• Une réduction de 75 % sur les taxes de dépôt, de rapport de recherche et de rapport d'examen pour les premiers dépôts de brevet des PME qui déposent une demande de brevet pour la première fois.
• Dans le domaine de l'intelligence artificielle, une réduction de 50 % sur la taxe d'établissement du rapport de recherche accéléré pour les demandes de brevet relevant de la classe IPC G06N.

Selon la déclaration de l'Office, les déposants remplissant les conditions peuvent bénéficier des taxes réduites pour les opérations concernées qu'ils effectueront via EPATS, le système de dépôt électronique de TÜRKPATENT.

Qui peut en bénéficier ?

Selon les lignes concernées du barème, la taxe réduite est applicable aux premiers dépôts des personnes morales relevant de la catégorie d'entreprise PME et titulaires d'un certificat de qualité de PME (KOBİ Vasfı Belgesi). Les personnes physiques et les sociétés sans qualité de PME ne relèvent pas de ces lignes ; toutefois, il existe déjà un tarif réduit distinct pour les rapports de recherche et d'examen des personnes physiques et des universités (jusqu'à 10 et 100 demandes).

Comment les montants ont-ils changé ?

Pour le poste de dépôt, la réduction paraît faible, car sur les 620 TL, 522,30 TL correspondent à la taxe (harç) légale et la réduction ne s'applique qu'à la partie redevance et TVA (de 97,70 TL à 24,43 TL) ; pour les rapports de recherche et d'examen, en revanche, la réduction se répercute directement sur le montant total. D'après les montants du tableau, le total des trois postes diminue d'environ 71 %.

Dans le domaine de l'intelligence artificielle (classe G06N), la taxe du rapport de recherche accéléré est de 5.200 TL au lieu des 10.400 TL du tarif général.

Exonération pour les demandes déposées dans le cadre de concours

Le même communiqué prévoit également, pour les demandes déposées dans le cadre de concours organisés par TÜRKPATENT, une exonération de certaines taxes : taxes de dépôt de brevet et de rapports de recherche et d'examen, ainsi que taxes de dépôt de dessin et modèle, de dessin et modèle supplémentaire et de publication. L'étendue de l'exonération dépend des conditions de chaque concours ; vérifiez le règlement du concours auquel vous participerez sur la page de l'Office.

Conseils pratiques pour les PME

• Préparez le certificat à l'avance : la détention d'un certificat de qualité de PME est une condition exigée au moment du dépôt ; assurez-vous que le certificat est valide et à jour.
• Planifiez la condition de premier dépôt : la réduction vaut pour le « premier dépôt » ; savoir laquelle de vos inventions sera déposée en premier peut être une décision stratégique.
• N'oubliez pas les annuités : la réduction couvre les étapes de dépôt, de recherche et d'examen ; les annuités à payer pendant toute la durée de vie du brevet et les autres opérations restent au tarif général.
• Envisagez aussi le modèle d'utilité : si votre invention s'y prête, la procédure peut être plus courte et moins coûteuse ; pour choisir, consultez notre guide brevet ou modèle d'utilité ?

Pour l'ensemble des coûts d'un brevet, vous pouvez consulter notre page de service sur le dépôt de brevet et notre guide du barème des taxes 2026.

Sources

• TÜRKPATENT — Réduction sur les brevets pour les PME et les projets d'intelligence artificielle (31 octobre 2026)
• Journal officiel (Resmî Gazete), 31 octobre 2026, n° 33416 — communiqué n° 2026/2
• TÜRKPATENT — Taxes de traitement des brevets

Les informations ont été compilées le 14 novembre 2026 ; pour le détail des conditions, reportez-vous au communiqué en vigueur et au tableau officiel.