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Dessins et modèles non enregistrés, ajournement de la publication et dépôt multiple : comment protéger votre dessin ou modèle ?

Équipe éditoriale d’Anlar Grup 4 min de lecture Dessins, modèles et indications géographiques

Dessins et modèles non enregistrés, ajournement de la publication et dépôt multiple : comment protéger votre dessin ou modèle ?
Sommaire
  1. Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle et que protège-t-on ?
  2. Dessin ou modèle enregistré et non enregistré
  3. Avant la mise sur le marché : exception de divulgation de 12 mois et priorité
  4. Ajournement de la publication : garder le dessin ou modèle confidentiel
  5. Dépôt multiple : plusieurs dessins ou modèles ensemble
  6. Délais d’opposition
  7. Comment déposer la demande ?
  8. Sources et date de vérification

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle et que protège-t-on ?

Dans la page d’information de TÜRKPATENT, le dessin ou modèle est décrit comme l’apparence de l’ensemble d’un produit, d’une partie de celui-ci ou de l’ornementation qui s’y trouve, résultant des lignes, des formes, de la configuration, des couleurs, des matériaux ou de la texture de surface. Le « produit » couvre, à l’exclusion des programmes d’ordinateur, tout objet fabriqué industriellement ou à la main, les emballages, les symboles graphiques et les caractères typographiques. Pour pouvoir être protégé, le dessin ou modèle doit répondre à ces définitions, être nouveau et posséder un caractère individuel.

  • Nouveauté : qu’aucun dessin ou modèle identique n’ait été rendu accessible au public, où que ce soit dans le monde, avant la date de dépôt (ou de priorité).
  • Caractère individuel : que l’impression globale que le dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produisent les dessins ou modèles déjà divulgués au public.

Les caractéristiques d’apparence imposées par la fonction technique, les dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et ceux qui font un usage abusif des signes de souveraineté sont exclus du champ de la protection.

Dessin ou modèle enregistré et non enregistré

CritèreDessin ou modèle enregistréDessin ou modèle non enregistré
Comment naît la protection ?Par le dépôt auprès de TÜRKPATENT et l’enregistrementPar la divulgation au public, sans dépôt
Durée de protection5 ans à compter de la date de dépôt ; jusqu’à 25 ans au total par renouvellements de cinq ans3 ans à compter de la première divulgation au public
Facilité de preuveInscription au registre et certificat d’enregistrementIl faut prouver la date de divulgation au public et le fait qu’il s’agit de votre propre dessin ou modèle
Cas adaptéDessins ou modèles durables, de forte valeur commercialeProduits saisonniers à courte durée de vie ; situations où le produit est mis sur le marché avant que l’enregistrement n’ait pu être effectué

S’appuyer sur la protection sans enregistrement peut offrir une garantie utile lors de la mise sur le marché d’un nouveau produit, mais la charge de la preuve vous incombe. Si vous souhaitez une protection durable, déposez une demande d’enregistrement.

Avant la mise sur le marché : exception de divulgation de 12 mois et priorité

  • Exception de divulgation relative à la nouveauté : La divulgation du dessin ou modèle au public par son titulaire, ou par un tiers avec son autorisation, dans les douze mois précédant la date de dépôt (ou de priorité) n’affecte ni la nouveauté ni le caractère individuel. Il vous faut néanmoins documenter la date de votre première présentation ; plutôt que de compter sur cette exception pour retarder le dépôt, il est plus sûr de déposer dès que possible.
  • Droit de priorité : Si vous déposez en Turquie pour le même dessin ou modèle dans les six mois suivant votre premier dépôt effectué dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’OMC, vous pouvez vous prévaloir de la date du premier dépôt. Les documents de priorité doivent être remis à l’Office dans les trois mois à compter de la date de dépôt.

Ajournement de la publication : garder le dessin ou modèle confidentiel

Normalement, le dessin ou modèle enregistré est publié au Bulletin et sa représentation est rendue publique. Si vous ne souhaitez pas que vos concurrents voient le produit avant sa mise sur le marché, vous pouvez demander, lors du dépôt, un ajournement de la publication pouvant aller jusqu’à 30 mois, à compter de la date de dépôt (ou de priorité). Dans ce cas :

  • Le dessin ou modèle est enregistré et inscrit au registre ; toutefois, sa représentation visuelle et les documents relatifs au dossier restent fermés à la consultation des tiers.
  • À l’expiration du délai d’ajournement (ou plus tôt si le titulaire le demande), l’Office publie le dossier ; le paiement de la taxe de publication est obligatoire avant la publication.
  • Si seul un échantillon du produit a été fourni lors du dépôt, une représentation visuelle apte à la publication doit également être fournie. Si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai, la protection accordée au dessin ou modèle à compter de la date de dépôt est réputée n’avoir jamais existé.
  • Pour pouvoir intenter une action en contrefaçon pendant la période d’ajournement, les informations du registre et du dossier doivent avoir été notifiées au défendeur.
  • L’ajournement de la publication peut aussi être demandé pour une partie seulement des dessins ou modèles d’un dépôt multiple.

Dépôt multiple : plusieurs dessins ou modèles ensemble

Plusieurs dessins ou modèles peuvent être enregistrés dans un seul dépôt (dépôt multiple), moyennant le paiement de frais de dépôt supplémentaires. En principe, à l’exception des ornementations, chaque produit auquel le dessin ou modèle est appliqué doit relever de la même classe de Locarno. Les dessins ou modèles composant un dépôt multiple sont néanmoins examinés séparément ; autrement dit, le défaut de l’un ne doit pas faire obstacle à l’enregistrement des autres. Dans le barème en vigueur, des frais de 1.674,90 TL sont prévus pour le deuxième dessin ou modèle du dépôt, de 318,70 TL pour chacun des troisième à cinquième dessins ou modèles et de 760 TL pour le sixième et chacun des suivants ; une taxe de publication de 280 TL par zone de publication est en outre payée. Pour l’ensemble des montants, consultez notre guide du barème tarifaire 2026.

Délais d’opposition

  • Déposant : Il peut contester par écrit, avec motifs, la décision de l’Office relative à la demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
  • Tiers : Dans les trois mois à compter de la date de publication de l’enregistrement du dessin ou modèle, ils peuvent, en payant la taxe, faire opposition à la délivrance du certificat d’enregistrement ; si la taxe n’est pas payée à temps, l’opposition est réputée non formée.

Comment déposer la demande ?

Le dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle s’effectue en ligne via EPATS, le système de dépôt électronique de TÜRKPATENT, en se connectant avec le mot de passe e-Devlet. Les représentations visuelles du dessin ou modèle, le nom du produit et les informations sur le créateur doivent être préparés. Vous pouvez mener l’ensemble de la procédure dans le cadre de notre service d’enregistrement de dessins et modèles industriels et, pour des informations générales, consulter notre guide de l’enregistrement des dessins et modèles. Pour votre dossier, vous pouvez demander un entretien préalable.

Sources et date de vérification

Ces informations ont été compilées le 14 novembre 2026 ; les montants et les délais peuvent changer.

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Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une évaluation propre à votre dossier, vous pouvez consulter gratuitement nos experts.

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