Calendrier officiel d’une demande de brevet : délais de recherche, de publication, d’examen et d’opposition

Pourquoi la procédure de brevet se gère-t-elle par un calendrier ?

La loi n° 6769 sur la propriété industrielle (SMK) prévoit un délai pour chaque étape de la demande de brevet et de modèle d’utilité. Pour beaucoup de ces délais, les conséquences d’une étape manquée sont lourdes : la demande peut être réputée retirée. Le récapitulatif ci-dessous est une version simplifiée des articles de la loi ; dans votre propre dossier, il faut calculer et suivre les dates à partir de la date de dépôt.

Calendrier étape par étape

Signification des étapes

• Examen de forme : L’Office examine d’abord la demande au regard des conditions de forme. S’il constate des manques, il accorde un délai au déposant.
• Rapport de recherche : L’état de la technique proche de l’invention objet de la demande est recherché et un rapport est établi. Le rapport est notifié au déposant et publié au Bulletin. Les résultats de la recherche permettent de se faire une idée de la situation de l’invention au regard de la nouveauté et de l’activité inventive.
• Publication : La demande est publiée au Bulletin à la fin du 18e mois (ou plus tôt sur demande de publication anticipée). Dès la publication, les tiers peuvent présenter des observations relatives à la brevetabilité ; toutefois, à ce stade, ils ne peuvent pas devenir parties aux procédures devant l’Office. La protection accordée à la demande de brevet est reconnue à titre provisoire à compter de la date de publication.
• Examen : Sur demande d’examen, l’Office examine la conformité de la demande et de l’invention à la loi. Pour les points non conformes, trois notifications au plus sont faites ; à chaque notification, le déposant peut présenter des observations ou apporter des modifications sans dépasser le contenu de la demande.
• Décision de délivrance du brevet : Si le rapport est favorable, il est décidé de délivrer le brevet ; la décision et le brevet sont publiés au Bulletin. Le certificat de brevet est remis au titulaire s’il est demandé et si la taxe d’établissement du document est payée.

Après la délivrance du brevet

• Fenêtre d’opposition : Pendant six mois, les tiers peuvent faire opposition au motif que les conditions de brevetabilité ne sont pas remplies, que l’invention n’est pas suffisamment divulguée ou que l’objet du brevet dépasse le contenu de la demande dans sa version initiale. L’opposition est examinée par la Commission ; le titulaire du brevet peut, dans un délai de trois mois à compter de la notification, présenter ses observations ou modifier le brevet.
• Durée de protection : À compter de la date de dépôt, le brevet est protégé pendant 20 ans et le modèle d’utilité pendant 10 ans ; ces durées ne peuvent pas être prolongées.
• Annuités : Elles sont payées chaque année à l’échéance, à compter de la date d’expiration de la deuxième année suivant la date de dépôt (l’échéance correspond au mois et au jour de la date de dépôt). Si l’échéance est dépassée, le paiement peut encore être effectué, moyennant des frais supplémentaires, dans les six mois suivant l’échéance.
• Rétablissement : Si le délai supplémentaire est lui aussi manqué, le droit de brevet s’éteint à la date d’échéance. Si des frais de rétablissement sont payés dans les deux mois suivant la notification de l’extinction, le droit retrouve sa validité ; la notification est faite au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date d’échéance.

En quoi la procédure diffère-t-elle pour le modèle d’utilité ?

Pour le modèle d’utilité, la protection est de 10 ans et il n’y a pas d’étape d’examen. Le déposant demande un rapport de recherche ; la loi prévoit que, pour le modèle d’utilité, cette demande soit présentée dans les deux mois suivant le dépôt, moyennant paiement de la taxe. Dans les trois mois à compter de la publication du rapport, une opposition ou des observations peuvent être présentées en produisant les documents pertinents. Après la délivrance du modèle d’utilité, la nullité ne peut être demandée que devant le tribunal. Pour choisir entre les deux droits, consultez notre guide brevet ou modèle d’utilité ?

Planifiez le coût en même temps que le calendrier

Chaque étape donne lieu à une taxe officielle : dépôt, rapport de recherche, rapport d’examen, établissement du document et annuités. Dans le barème général, le total du dépôt, du rapport de recherche et du rapport d’examen s’élève à 10.980 TL ; pour les réductions PME et intelligence artificielle, consultez notre article correspondant et, pour tous les montants, notre guide du barème tarifaire. Pendant que vous préparez votre demande, notre liste de contrôle avant dépôt peut vous être utile.

Pour ne pas manquer les délais, établir un calendrier et le suivre est la partie la plus importante de la gestion d’un brevet. Dans le cadre de notre service d’enregistrement de brevet, nous pouvons mener ce suivi avec vous tout au long du dossier ; vous pouvez aussi demander un devis.

Sources et date de vérification

• Loi n° 6769 sur la propriété industrielle (Système d’information sur la législation) : art. 84, 93–101 (brevet) ; art. 142–144 (modèle d’utilité)
• TÜRKPATENT — Informations sur les brevets et les modèles d’utilité
• TÜRKPATENT — Frais des opérations relatives aux brevets

Ce récapitulatif est fourni à titre d’information et ne remplace pas un conseil juridique ; ces informations ont été compilées le 14 novembre 2026.